Le budget 2002 des établissements pour personnes handicapées...

Les modalités de déroulement de la campagne budgétaire 2002 des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées et des centres de cure ambulatoires en alcoologie (1) ont été signifiées aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales. Sont également notifiées les dotations régionales provisoires de dépenses.

Pour 2002, la progression des dépenses autorisées atteint 3,421 % par rapport à l'objectif 2001.

76 224 509 € en année pleine seront consacrés à la mise en œuvre des plans pluriannuels en faveur des personnes handicapées.

En premier lieu, la période 2000-2002 constitue le cœur de l'exécution du plan pluriannuel de création de places en faveur des adultes lourdement handicapés (2) (31 556 809  € en année pleine).

2002 marque, par ailleurs, la deuxième année d'application du plan triennal 2001-2003 (3). Assorti d'un financement de 41 161 234 € en année pleine, il est mis en œuvre suivant une « procédure en grande partie déconcentrée, pilotée régionalement sur la base d'une programmation interdépartementale ». Certaines mesures feront toutefois l'objet d'une répartition par l'administration centrale selon une procédure d'appel d'offres, en raison du caractère plus limité de l'enveloppe financière qui leur est affectée :

 3 048 980 € en année pleine seront ainsi dégagés pour les centres d'action médico-sociale précoce  ;

 2 286 735 € le seront pour créer de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile pour des personnes

handicapées. Les crédits seront répartis entre les 27 départements accueillant un site pour la vie autonome en 2002 ;

 2 286 735 € le seront pour créer des places en établissements adaptés pour personnes handicapées vieillissantes.

Par ailleurs, le dispositif gouvernemental en direction des personnes handicapées vient d'être complété d'une enveloppe supplémentaire de 20 millions d'euros en année pleine qui contribuera, en 2002, à augmenter le nombre des créations de places dans les établissements pour les polyhandicapés, les autistes et les traumatisés crâniens (4).

Enfin, dans le cadre du plan triennal de lutte contre la drogue, une mesure nouvelle de 3 811 225  € en année pleine est consacrée au renforcement pluriannuel du dispositif spécialisé de prise en charge des personnes en difficulté avec l'alcool.

Les mesures de reconduction sont principalement constituées des mesures salariales qui représentent une évolution de 1,779 % des dépenses médico-sociales autorisées.

Elles recouvrent :

 l'extension en année pleine des augmentations 2001 de la valeur du point qui se traduit par un accroissement de 1 % de la masse salariale des établissements relevant de la convention collective de 1966 et de 0,75 % de la masse salariale des établissements publics et des établissements relevant d'autres conventions collectives ;

 l'augmentation des traitements dans la fonction publique au 1^er mars et, à venir, au 1^er décembre (5). S'agissant du secteur privé non lucratif, la circulaire indique que, dans l'attente d'éventuels agréments ministériels de transposition, les services déconcentrés doivent réserver les financements correspondants ;

 l'effet de glissement vieillesse-technicité à hauteur de 0,7 % de la masse salariale ;

 l'extension en année pleine de la seconde tranche de l'avenant 265 de la convention collective du 15 mars 1966 portant revalorisation de la grille des cadres (6). Les montants des crédits délégués à cet effet doivent permettre « pour le moins de financer le minimum indemnitaire », précise la circulaire. Les propositions des gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées excédant ce minimum ne seront retenues par les services déconcentrés que « si elles sont compatibles avec les enveloppes régionales limitatives et après expertise » par les services déconcentrés.

A ces éléments, s'ajoutent les dispositions spécifiques aux établissements du secteur public. Il s'agit :

 de l'extension en année pleine de la mesure bas salaires (7)  ;

 de la formation des directeurs des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;

 des mesures du protocole d'accord hospitalier du 14 mars 2000 (8).

Par ailleurs, en ce qui concerne les services d'éducation spéciale et de soins à domicile pour jeunes handicapés, un nouveau mode de financement par dotation globale a été défini par décret (9). Dans le cadre du passage en dotation globale de financement de ces services « aucun rebasage au niveau national des dépenses autorisées n'a été prévu pour 2002 », précise la circulaire. Aussi, les budgets de ces services devront-ils être approuvés sur la base des dépenses autorisées en 2001, augmentées des mesures de reconduction.