Un arrêté fixe les modalités de la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes accueillies en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Pour mémoire, il est prévu, depuis le décret du 3 juillet 2001 sur le fonctionnement de ces structures (1), que cette participation est établie, par le préfet, selon un barème, qui tient compte, notamment, des ressources de la personne ou de la famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant l'accueil, un minimum devant demeurer à sa disposition.
Cette participation financière, due à partir du sixième jour d'accueil, est acquittée par la personne concernée directement à l'établissement sous la forme la plus adaptée à sa situation. Les ressources servant de base à son calcul recouvrent l'ensemble des revenus perçus et les allocations et prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les aides à caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette constituée avant l'accueil dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
Lorsque la personne est accueillie pour une durée de un à cinq jours, une participation forfaitaire d'un montant journalier inférieur à celui de la participation fixée suivant le barème peut être mise à sa charge.
Quant au minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie après acquittement de sa participation et déduction faite, le cas échéant, des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes et des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire, il est de :
30 % des ressources pour une personne isolée, les couples et une personne isolée avec un enfant ;
50 % des ressources pour les familles à partir de trois personnes.
La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le centre. La personne accueillie est informée, « sans délai », du montant de sa participation et des ressources dont elle disposera après acquittement de cette dernière. Toute modification de cette situation ou des ressources mensuelles entraîne la réévaluation du montant de la participation à compter du premier jour du mois qui suit cette modification. Si le changement dans la situation familiale entraîne une réduction du montant de la participation, l'établissement apprécie s'il y a lieu de l'appliquer dès le premier jour de la modification.
Dans chaque département, le préfet fixe le montant de la participation en considération des conditions particulières offertes par chaque centre, notamment au regard du niveau de qualité des prestations d'hébergement et d'entretien, et dans les fourchettes de contribution. Il établit également le montant de la participation forfaitaire prévue pour les séjours d'une durée inférieure ou égale à cinq jours.
En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes logées par les associations gestionnaires de CHRS, celles-ci s'acquittant d'un loyer ou d'une redevance.
(1) Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.