A la suite d'un rapport sur l'évaluation des dispositifs de la protection judiciaire de la jeunesse de prise en charge des mineurs multirécidivistes en grande difficulté (1), une circulaire, signée par Marylise Lebranchu, cherche à améliorer la coordination, en matière de justice des mineurs, entre les différents services relevant du ministère de la Justice (magistrats, protection judiciaire de la jeunesse, services pénitentiaires) au travers de procédures ad hoc.
A cet effet, il a été décidé de créer, dans tous les départements, une commission spécialisée pour la justice des mineurs dans le cadre des cellules justice-ville, instaurées en 1991 et étendues à l'ensemble des départements en 1999 (2). Sa mission consistera à mieux lutter contre la délinquance des mineurs, à développer la justice de proximité, à assurer la cohérence de l'implantation des structures, à améliorer la prise en charge des publics.
La circulaire énumère les thèmes qui pourront être abordés, dans le cadre de cette instance. Ainsi, en matière d'assistance éducative, elle pourra étudier les circuits de signalement et les rôles respectifs du conseil général et de la protection judiciaire de la jeunesse, la mission du parquet et du juge des enfants. Et la place du contradictoire et des parties aux audiences du juge des enfants. Les moyens et formes de participation à l'élaboration et à l'actualisation des schémas départementaux conjoints de protection de l'enfance (3) constituent aussi « un sujet prioritaire de concertation ».
Pour ce qui est du champ pénal, la ministre considère que les orientations arrêtées par le parquet - lesquelles ont des conséquences tant pour les juges des enfants que pour les services mettant à exécution les décisions prononcées -nécessitent des échanges, tandis que les actions menées dans le domaine de la prévention de la délinquance juvénile « justifient l'élaboration d'une stratégie commune ».
S'agissant de la prise en charge éducative des mineurs, la commission pourra se pencher, si les intéressés font l'objet d'un placement, sur les conditions d'admission dans les établissements, leurs projets éducatifs au regard des besoins exprimés par le parquet ou les juridictions, la mise en place d'un dispositif départemental d'accueil d'urgence, la participation des magistrats aux comités de pilotage des centres éducatifs renforcés et des centres de placement immédiat. Dans l'hypothèse de mesures en milieu ouvert, l'instance départementale pourra s'intéresser aux délais de prise en charge, aux modalités de travail entre le magistrat et le service d'exécution de certaines mesures.
Enfin, font partie des sujets pouvant être soumis à la concertation les questions relatives à l'exécution des peines et l'incarcération des mineurs, notamment les difficultés particulières d'articulation entre les périodes de détention et la poursuite des prises en charge éducatives sous forme de placement ou en milieu ouvert après libération.
Au-delà de ces commissions, la ministre de la Justice souhaite favoriser les fonctions de coordination et d'animation assurées par le magistrat du siège délégué à la protection de l'enfance et le magistrat du parquet général spécialement chargé des affaires de mineurs. La circulaire définit ainsi leurs rôles respectifs et précise que certaines attributions pourront être exercées conjointement. Il s'agit notamment des contrôles des établissements privés habilités et de la visite des jeunes détenus du ressort.
Une réforme du code de l'organisation judiciaire relative à l'ensemble des fonctions extra-juridictionnelles exercées par les magistrats du siège devrait autoriser une meilleure prise en compte de ces missions.
(1) Voir ce numéro.
(2) Voir ASH n° 2146 du 17-12-99.
(3) Voir ASH n° 2198 du 19-01-01.