... et des CHRS

Une circulaire précise les modalités de la campagne budgétaire 2002 pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, ce dans l'attente des instructions plus complètes qui seront diffusées sur la mise en œuvre du décret du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement de ces structures (1).

Le taux d'actualisation de la masse salariale est de 2,39 % avec un effet de glissement vieillesse-technicité (GVT) plafonné à 0,7 %. Le taux d'actualisation inscrit dans la loi de finances initiale pour 2002 est fixé à 1,608 % de la base de référence 2001.

S'agissant du taux d'évolution des budgets des établissements, intégré dans les dotations régionales limitatives notifiées, il correspond, dans le secteur public  :

 à l'extension en année pleine des augmentations 2001 de la valeur du point ;

 à l'augmentation des traitements de la fonction publique au 1^er mars 2002 et à venir, au 1^er décembre (2)  ;

 à l'augmentation du point pour les bas salaires en faveur des agents dont les indices sont inférieurs à 350 (3)  ;

 à l'effet du glissement vieillesse-technicité.

Pour les établissements du secteur privé, ce taux d'évolution correspond :

 à l'extension en année pleine des augmentations 2001 de la valeur du point ;

 à l'effet du glissement vieillesse technicité ;

 à la transposition prévue de l'augmentation de la valeur du point fonction publique au 1^er mars et, dans le futur, au 1^er décembre 2002. Pour l'heure, précise toutefois la circulaire, cette transposition n'a pas fait l'objet d'un agrément. En attendant, il est donc demandé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales chargées de la tarification des établissements de constituer une provision de crédits à hauteur de 0,558 % au niveau départemental permettant le financement de la transposition qui sera actée ultérieurement, l'effet ayant été inclus dans les dotations régionales notifiées.

Par ailleurs, la circulaire aborde la question de la réduction du temps de travail dans les CHRS relevant de la fonction publique hospitalière, « un certain nombre de postes [devant] être créés durant la période 2002-2004 ». Pour ce faire, la totalité des crédits est convertie en emplois, souligne la circulaire, « afin d'éviter d'accentuer l'effet de dispersion, les services déconcentrés pouvant, en fonction des situations locales, procéder au sein de cette enveloppe à la distribution des heures supplémentaires ».

La circulaire revient également sur le contentieux lié à la mise en œuvre de l'indemnité différentielle pour la réduction de l'horaire de travail de 39 à 35 heures dans les structures relevant de la convention collective du 15 mars 1966 (4). En attendant la fin des litiges en cours, elle conseille aux établissements d'organiser les modalités pratiques d'une récupération des heures supplémentaires sous la forme de jours de congés supplémentaires ou d'une diminution des horaires de travail des employés.

Au titre des mesures nouvelles en 2002, est prévue la création de 530 places supplémentaires de CHRS, destinées principalement à poursuivre la transformation de places d'hébergement d'urgence, jusque-là financées sur des crédits non pérennes, en places de CHRS. Ces transformations supposent que les structures concernées « remplissent les fonctions d'accompagnement, d'orientation, d'insertion propres aux CHRS dans des conditions de dignité assurée, et ne se limitent pas à un accueil de nuit dans les locaux collectifs, tels que des dortoirs », et qu'elles soient ouvertes toute l'année, insiste la circulaire. Toutefois, dans quelques situations particulières, des extensions de CHRS - et non des transformations - pourront être acceptées. Enfin, des services participant à la veille sociale pourront être renforcés si nécessaire.

En outre, le programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale prévoit une augmentation des capacités pour des publics pour lesquels il n'existerait pas de solutions satisfaisantes (5). A ce titre, 100 places de CHRS seront en particulier destinées à accueillir des familles et des jeunes couples sans enfants, correspondant, au niveau régional, à au moins 20 % des dotations régionales.