Marie-Noëlle Lienemann l'avait annoncé lors de la dernière conférence de la famille, en juin dernier (1). La méthode forfaitaire d'évaluation des ressources, utilisée par les caisses d'allocations familiales pour vérifier le droit aux aides au logement (allocations de logement familiale et sociale, aide personnalisée au logement), ne sera plus utilisée à l'égard des jeunes adultes aux revenus modestes, et ce pour les prestations dues à compter du 1er avril (2).
Les revenus sont en principe évalués forfaitairement à 12 fois la rémunération mensuelle pour les jeunes en contrat à durée indéterminée, et à neuf fois pour les autres. Une méthode désormais supprimée pour les bénéficiaires isolés de moins de 25 ans exerçant une activité professionnelle non salariée ou, s'ils sont salariés, percevant un salaire mensuel net fiscal inférieur à 1 068 € (3). C'est ainsi le droit commun qui va s'appliquer et leur aide sera calculée en prenant en compte les revenus de l'année de référence (inexistants pour bon nombre d'entre eux).
Même chose pour le couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de 25 ans et exerce une activité professionnelle, si aucun des deux membres du couple n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est inférieure à 1 601 € (3).
L'objectif est de permettre à ces personnes de bénéficier d'une aide au logement plus avantageuse, voire maximale, lors de l'entrée dans leur premier logement.
Il est précisé que les salaires mensuels pris en compte sont ceux du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit. De plus, la condition d'âge est examinée le premier jour du mois de l'ouverture du droit ou le 1er juillet lors du renouvellement du droit. Enfin, la condition relative à l'existence d'une activité professionnelle est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit.
(1) Voir ASH n° 2219 du 15-06-01.
(2) Le décret et l'arrêté qui prévoient cette suppression pour l'allocation de logement sociale concernent également les autres prestations familiales soumises à condition de ressources - Voir ce numéro.
(3) Montant revalorisé au 1er juillet de chaque année par arrêté, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.