L'été dernier, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) remettait au Premier ministre un avis très critique à l'égard du système d'accueil des demandeurs d'asile. Et plaidait pour une « profonde réforme » du droit d'asile, propositions à l'appui (1). Le gouvernement, par la plume de son secrétaire général, Jean-Marc Sauvé, répond aujourd'hui point par point à la commission dans une lettre adressée le 13 mars à son président.
Il considère, tout d'abord, que confier à une « autorité administrative indépendante » l'ensemble des questions relatives à l'accès au territoire et à l'octroi de la qualité de réfugié, comme le préconise la commission, « n'est guère approprié en matière d'asile ». « Les autorités administratives indépendantes sont en règle générale des autorités de régulation et de contrôle, n'intervenant pas lorsque est en cause l'exercice de la souveraineté nationale », explique le secrétaire général.
La CNCDH avait, par ailleurs, recommandé de réformer la procédure de l'asile à la frontière et notamment de priver le ministère de l'Intérieur de sa compétence en matière d'admission sur le territoire dès lors qu'un étranger demande l'asile à la frontière. Une proposition écartée par le gouvernement, qui reconnaît toutefois possible de modifier la procédure actuelle pour confier à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) la mission dévolue au ministère des Affaires étrangères, à savoir l'audition des demandeurs d'asile à la frontière et la transmission d'avis au ministère de l'Intérieur. Deuxième modification envisageable : en cas d'avis favorable, le demandeur d'asile admis sur le territoire pourrait déposer immédiatement sa demande auprès du représentant de l'OFPRA présent à la frontière - en vue d'un examen ultérieur au fond -, au lieu de se rendre en préfecture comme actuellement.
S'agissant de l'application aux mineurs isolés de la procédure d'asile à la frontière, le secrétaire général rappelle que des dispositions prévues dans la loi relative à l'autorité parentale prévoient, comme le préconisait la CNCDH, la désignation d'un administrateur ad hoc chargé de représenter les mineurs au cours des procédures administratives et judiciaires relatives à leur maintien en zone d'attente (2). Le principe de présomption de minorité souhaité par la commission n'a en revanche pas été retenu, « compte tenu des risques d'abus de la part des jeunes adultes qui se déclareraient mineurs afin de bénéficier d'un traitement considéré comme plus favorable ». Jean-Marc Sauvé précise, par ailleurs, que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité vient de lancer une étude pour proposer des mesures appropriées pour l'accueil de ces jeunes.
Autre fait à souligner : le gouvernement reste opposé à l'idée d'accorder le droit au travail pour les demandeurs d'asile (3). Le pays est actuellement « confronté à une explosion de la demande d'asile », alors que, dans le même temps, le taux de chômage « se maintient en France à un niveau encore trop élevé ». Dans ces conditions, « les priorités restent à ce jour la formation professionnelle et l'emploi des demandeurs d'emploi déjà présents sur le marché du travail, que ceux-ci soient français ou étrangers autorisés à travailler », affirme le secrétaire général.
La commission aura, en revanche, été entendue sur la question de l'accompagnement social. Le développement de « plates-formes de services » sera ainsi encouragé en 2002. Leurs missions, principalement ciblées sur le premier accueil et l'orientation, « pourraient être étendues, le cas échéant, à un suivi permanent des publics bénéficiaires ». Le gouvernement n'est pas non plus hostile à l'idée de réserver des logements sociaux aux réfugiés ayant obtenu ce statut. Cette proposition s'inscrit, en effet, « dans le cadre d'une réflexion interministérielle en cours ». Enfin, le principe du versement, pour les demandeurs les plus démunis, d'une allocation spécifique équivalente au RMI et prenant en compte la situation familiale (4) n'est pas complètement écarté par le secrétaire général. Il reconnaît en effet, que l'allocation d'insertion, dont les demandeurs d'asile et les réfugiés représentent aujourd'hui plus de la moitié des bénéficiaires, reste d'un montant assez faible (environ 280 € par adulte et par mois) et est peu adaptée à ces publics puisque ne prenant pas en compte l'évolution de leur composition familiale. Les travaux liés à l'élaboration d'une directive européenne « pourraient offrir l'occasion de réexaminer l'ensemble des questions liées à l'appréciation du “niveau de vie adéquat” des demandeurs d'asile », indique ainsi Jean-Marc Sauvé. Une manière de renvoyer cette question, comme beaucoup d'autres, à la prochaine législature.
(1) Voir ASH n° 2223 du 13-07-01.
(2) Voir ASH n° 2252 du 1-03-02.
(3) Ces derniers sont actuellement soumis, pendant la durée de la procédure de reconnaissance de statut de réfugié, aux règles du droit commun applicable aux étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail. La CNCDH préconisait l'accès au travail pour tout demandeur six mois après la date du dépôt de sa demande de statut de réfugié.
(4) Idée également reprise récemment dans un rapport de l'inspection générale des affaires sociales - Voir ASH n° 2252 du 1-03-02.