L'accès à la CMU complémentaire est facilité

Comme annoncé, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale de l'assurance maladie, signé le 7 mars, met en œuvre le plan de mutualisation qui permet aux personnes dont les ressources sont à peine supérieures au plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire d'acquérir, à coût réduit, un contrat de couverture maladie complémentaire (1).

Depuis le 1^er janvier 2002, les personnes ou les foyers dont les ressources n'excèdent pas de plus de 10 % le plafond de la CMU complémentaire en vigueur au moment de l'instruction de la demande d'attribution ou de renouvellement (soit, à titre d'exemple, 618,20  € pour une personne seule actuellement) peuvent bénéficier de cette aide, qui vaut pour une période de un an reconductible.

Il est calculé en fonction de la composition familiale et de l'âge des bénéficiaires adultes.

 Le montant lié à la composition du foyer s'établit à 115  € pour une personne seule majoré de :

- 103,5  € si la 2^e personne du foyer est âgée de 18 ans ou plus ;

- 57,5  € si cette 2^e personne a moins de 18 ans ;

- et 57,5  € par personne supplémentaire.

Etant précisé que les foyers de plus de 5 personnes bénéficient d'une aide correspondant à celle versée à un foyer de 5 personnes.

  L'aide est ensuite modulée selon l'âge du bénéficiaire adulte de la façon qui suit : - 20 % de 18 à 39 ans, + 10 % de 40 à 59 ans et+ 40 % pour les 60 ans et plus.

En outre, l'avenant offre la possibilité aux caisses de majorer le montant de l'aide en faveur des personnes dont les ressources excèdent de moins de 5 % le plafond de la CMU complémentaire, « pour autant [que cette majoration] soit assortie d'une minoration équivalente pour les personnes ou les foyers dont les ressources excèdent le plafond de la CMU dans une proportion comprise entre 5 % et 10 % ».

L'aide est versée directement par les caisses d'assurance maladie aux organismes complémentaires au vu des justificatifs attestant le paiement par l'adhérent de sa participation.

Par ailleurs, les caisses qui ont d'ores et déjà proposé une aide pour faciliter l'accès à la CMU complémentaire doivent rechercher « leur convergence progressive avec le dispositif » prévu par l'avenant. De ce fait, elles pourraient être amenées à réduire l'aide qu'elles apportent actuellement.

Dans l'attente de la conclusion des négociations locales entre les caisses et les organismes de protection complémentaire sur les tarifs des contrats proposés, les personnes dont les ressources sont comprises, au moment du dépôt de leur demande, entre le plafond de la CMU et ce dernier majoré de 10 % peuvent bénéficier des aides individuelles à caractère ponctuel versées par les caisses.