A la suite de la réforme du statut des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH) (1), intervenue au 1er janvier 2002, les règles relatives à l'indemnité de responsabilité en faveur de ces personnels sont modifiées.
Les directeurs d'établissements publics sociaux et médico-sociaux (2) et les directeurs d'établissements publics sanitaires et sociaux (3) peuvent percevoir une indemnité de responsabilité, versée en fonction de la classe ou de l'emploi qu'ils détiennent.
Comme auparavant, l'indemnité au taux minimum est accordée à tous les directeurs d'établissements, sauf décision contraire du ministre chargé de la santé après avis du représentant de l'Etat dans le département ou du directeur de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour les personnes relevant de son autorité. Et celle au taux moyen et au taux majoré l'est par décision du ministre.
En cas de vacance d'emploi de directeur ou d'absence de ce dernier pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de l'intérim peut recevoir l'indemnité pour la période de remplacement.
Les taux annuels de l'indemnité - minimum, moyen et majoré - sont dorénavant fixés, chaque année, par arrêté. Pour 2001, il s'établissent de la façon suivante :
classe normale :2 010,95 € (minimum), 4 825,47 € (moyen) et 6 250,41 € (majoré) ;
hors classe :2 837,23 € (minimum), 5 304,46 € (moyen) et 6 900,91 € (majoré).
Le taux majoré peut atteindre 8 006,47 € pour les emplois fonctionnels.
Ces taux peuvent être modifiés le 1erjanvier de chaque année, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut, plus indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut 585 intervenue au cours de l'année précédant cette revalorisation.
Les décrets n° 94-950 du 28 octobre 1994 et n° 96-115 du 13 février 1996 qui avaient institué cette indemnité de responsabilité sont abrogés.
Par ailleurs, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points majorés, attribuée mensuellement depuis le 1er août 1995 aux directeurs des établissements sociaux ou médico- sociaux qui exécutent, soit en qualité de coordonnateurs d'établissements autonomes, soit par délégation, au moins trois budgets différents entraînant des résultats séparés, est supprimée. Toutefois, les directeurs qui en bénéficiaient au 14 mars 2002 - date de publication du décret - continuent de la percevoir, à titre personnel, tant que les conditions d'éligibilité sont réunies.
(1) Voir ASH n° 2244 du 4-01-02.
(2) Sont visés les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social, les établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou à caractère public ainsi que le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
(3) Il s'agit des établissements publics de santé et syndicats interhospitaliers, des hospices publics et des maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau de l'aide sociale de Paris.