« Si au cours de la dernière décennie, d'indéniables initiatives ont été prises afin d'améliorer le statut et les droits de la victime tout au long de la procédure pénale, force est de constater qu'au moment de la détermination de la sanction, comme à celui de son exécution, la victime, même constituée partie civile, est écartée du processus de décision et n'en est que sommairement tenue informée. » Or, les victimes vivent mal la rencontre fortuite avec l'auteur de l'infraction qu'elles-mêmes ou leurs proches ont subie, lorsque celui-ci a été libéré de manière anticipée et imprévisible, sans qu'elles en aient été informées préalablement. Tel est le constat dressé par un groupe de travail de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice dont le rapport sur Une meilleure prise en compte des victimes au cours de l'exécution des peines privatives de liberté a été également rendu public, le 19 mars.
Il est vrai, relève le document, que des possibilités ont été offertes à la partie civile et à la victime elle-même d'intervenir dans le cours de la procédure depuis la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes (1). Mais, il persiste un écart considérable entre les textes et la pratique : « Mal informées de leurs droits, redoutant l'appareil judiciaire presque autant que le coupable, beaucoup de victimes évitent d'y avoir recours .»
Aussi est-ce pour tenter de faire évoluer cette situation que le texte formule des propositions qui auraient le mérite de mettre la France en conformité avec une décision-cadre de l'Union européenne du 15 mars 2001, applicable en mars 2002.
En premier lieu, il s'agit de renforcer l'information générale et l'accompagnement des victimes après le procès tout en affirmant le droit à l'oubli. Pour ce faire, le dispositif proposé doit s'accompagner d'une formation des services pénitentiaires d'insertion et de probation comme des services d'aide aux victimes sur l'exécution des peines. Et impose de recueillir de façon formelle (et révocable) le souhait de la victime d'être ou non informée des modalités d'exécution par le condamné de sa peine privative de liberté. Pragmatique, le groupe de travail prône toutefois d'instaurer ce mécanisme de manière expérimentale pour les crimes et certains délits (agressions, atteintes sexuelles...).
Le groupe de travail souhaite également garantir à la victime un droit à l'information de la libération effective du condamné. Avec un tempérament toutefois : dans les situations où la sécurité du condamné ou de ses proches ou l'ordre public pourraient être mis à mal, le parquet du lieu de détention apprécierait l'opportunité d'informer ou non la victime de la libération.
Autre préconisation : assurer un droit à des observations des victimes sur les modalités et les conséquences des mesures d'aménagement de peine sur leur situation personnelle. Mais, toujours dans un souci de faisabilité, le document propose de rendre ce droit obligatoire uniquement dans les cas où le reliquat de peine à effectuer au moment de la demande d'aménagement serait supérieur ou égal à un an.
Autant de propositions bien accueillies par Marylise Lebranchu. Et qui devraient se traduire par un décret puis être introduites, dans leur principe, lors de l'examen de la future loi pénitentiaire, a promis la ministre de la Justice.
(1) Voir ASH n° 2172 du 23-06-00.