Un avenant à la convention d'assurance chômage prévoit que la « clause de sauvegarde », permettant en cas de péril du régime de rétablir la dégressivité des allocations ou de réajuster les taux des contributions, pourra être mise en œuvre par « les organisations syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés, réunies à cet effet » et non les partenaires sociaux signataires, comme il était originairement prévu.
Par ailleurs, est agréé le fait que les actions de formation inscrites dans le projet d'action personnalisé (PAP) comptent comme période d'affiliation pour l'attribution du droit à indemnisation. Agrément nécessaire puisque la convention du 1er janvier avait, sur ce point, été annulée par le Conseil d'Etat, faute de base législative. Laquelle a été établie avec la loi portant diverses dispositions d'ordre éducatif, social et culturel (1).
(1) Voir ASH n° 2224 du 20-07-01.