La loi de finances pour 2002 a prévu la possibilité pour les détenus faisant l'objet d'une procédure disciplinaire d'être assistés par un avocat (1). Un décret précise qu'ils doivent solliciter cette assistance auprès du greffier de l'établissement pénitentiaire. Lequel transmet - sans délai - la demande à l'avocat choisi, ou à défaut, au bâtonnier pour qu'il en désigne un.
L'avocat perçoit, à ce titre, une rétribution de l'Etat de 88 € hors taxes.
Notes
(1) Voir ASH n° 2249 du 8-02-02.