A compter du 13 mars 2002, le montant maximal de la subvention accordée au titre de l'aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires retraités de l'Etat est porté de 1 747,83 € à 1 774 €.
Pour y avoir droit, les demandeurs et les personnes vivant au foyer ne doivent pas percevoir des ressources brutes mensuelles supérieures à 1 204 € pour une personne seule et 1 837 € pour un ménage, ces montants étant majorés de 173 € par enfant à charge.
En outre, le barème de la participation des retraités au financement des travaux est modifié. Il s'établit, depuis le 13 mars, de la façon suivante :
(1) Tous les revenus sont pris en considération pour déterminer le montant des ressources mensuelles à l'exception des montants afférents à l'aide personnalisée au logement (APL), à l'allocation de logement, aux pensions attachées aux distinctions honorifiques, à la majoration pour tierce personne, aux intérêts de livrets A de caisse d'épargne, au revenu minimun d'insertion et à l'allocation compensatrice tierce personne.
(2) Calculée sur le coût des travaux, déduction faite des aides ayant un caractère légal.