Sont agréées les 12 annexes au règlement à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 (1), y dérogeant en raison de particularités propres à certains secteurs d'activité. Nous présentons celles applicables aux assistantes maternelles, aux salariés handicapés des ateliers protégés, aux anciens salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée pris en charge au titre d'un congé individuel de formation, ainsi qu'aux personnes cotisant sur des assiettes forfaitaires à la sécurité sociale.
Pour les assistantes maternelles, il est prévu que les périodes d'affiliation sont décomptées uniquement en jours travaillés et non en heures. Et que le salaire de référence est calculé sur les 12 mois civils précédant la fin du contrat de travail (préavis exécuté) ou précédant le premier jour de délai-congé (préavis non effectué).
Enfin, en cas de chômage saisonnier, la réduction du montant de l'allocation se fait proportionnellement aux seuls nombres de jours d'affiliation dans les 12 derniers mois.
Les salariés handicapés des ateliers protégés ne sont concernés ni par le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) ni par le plan d'action personnalisé (PAP).
Par ailleurs , l'allocation journalière d'aide au retour à l'emploi est, pour eux, égale à 2,22 fois le SMIC horaire pour les 28 premières allocations (14,81 € au 1er janvier 2002) et à 3,33 fois le SMIC horaire (22,21 € au 1er janvier 2002) pour les allocations suivantes. Sans application d'un montant minimal et maximal.
En cas de réduction ou de cessation temporaire d'activité d'un atelier protégé, la commission paritaire de l'Assedic peut prononcer une décision d'admission au bénéfice des allocations pour les travailleurs handicapés en chômage total de ce fait sans rupture du contrat de travail.
Pour les anciens titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation (CIF), sont considérés comme des périodes d'affiliation les jours ou les heures de formation accomplis au titre du congé individuel de formation. Et pour l'ouverture des droits, l'inscription comme demandeur d'emploi doit avoir lieu dans un délai de 12 mois à compter du dernier jour de formation.
Pour certaines professions, dont les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire, il est dérogé à la règle d'alignement des contributions d'assurance chômage sur celles de sécurité sociale. Ainsi, les contributions sont calculées sur le salaire réel, notamment pour les personnels d'encadrement des centres de vacances ou de loisirs, les personnels employés à titre accessoire ou temporaire par des associations et autres, de vacances ou de loisirs, ou le personnel exerçant une activité pour le compte d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire (visée par l'arrêté du 13 août 1994).
(1) Voir ASH n° 2224 du 20-07-01 et le numéro spécial « L'indemnisation du chômage » - Décembre 2001.