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Paiement aux héritiers des sommes restant dues au décès des retraités

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Si elles n'excèdent pas certains montants qui viennent d'être communiqués en euros, les sommes restant dues par les caisses d'assurance vieillesse (pensions de retraite...) au décès des assurés peuvent être versées :

  aux héritiers, jusqu'à 5 300  , sur production d'un certificat d'hérédité ;

  au cohéritier qui en fait la demande, jusqu'à 2 400 €.

  au notaire chargé de la succession, sans limitation de montant.

(Circulaire CNAV n° 2002/11 du 5 mars 2002)

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