Le système Eurodac visant à créer une base communautaire de données d'empreintes digitales des demandeurs d'asile se concrétise. Le règlement d'application, adopté par les ministres des affaires intérieures le 28 février, est en effet publié au Journal officiel (1). Ce dispositif vise à empêcher que les candidats à l'asile n'introduisent une demande dans plusieurs Etats membres, ce qu'on appelle l' « asylum shopping », en comparant les empreintes digitales du demandeur à une base de données informatisée comprenant toutes les empreintes des demandeurs d'asile et étrangers appréhendés en franchissant illégalement les frontières en Europe (2).
Le traitement des données devra se faire en 24 heures par l'unité centrale. Quand le demandeur d'asile aura obtenu le statut de réfugié, une mention figurera sur sa fiche et celle-ci sera « séparée des autres données enregistrées ».
Ce texte est obligatoire et directement applicable dès parution au Journal officiel. Mais, selon un diplomate en charge du dossier à Bruxelles, ce dispositif, extrêmement coûteux et lourd à mettre en œuvre, ne pourra pas être efficient avant plusieurs mois. Il oblige, en effet, à la prise des empreintes des dix doigts, et non plus seulement de deux. Ce qui risque d'augmenter encore la file des étrangers demandeurs d'asile devant les préfectures. Il faudra sans doute de plus attendre un ou deux ans, que tous les Etats soient interconnectés, avant qu'il ne soit pleinement opérationnel. Ce qui n'empêche pas certaines organisations non gouvernementales, comme Statewatch, une association de défense des droits civiques, de s'émouvoir des détournements possibles de cet outil, notamment pour lutter contre la criminalité, comme le laissait récemment sous- entendre un document de la Commission européenne.
(1) Le règlement de base créant le système Eurodac a été adopté le 11 décembre 2000, voir ASH n° 2194 du 22-10-00.
(2) En vertu d'une clause d'exception, le Danemark ne participe pas à ce règlement qui ne lui est donc pas applicable.