Recevoir la newsletter

... et versement de la majoration familiale

Article réservé aux abonnés

L'article 36 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 accorde à tout salarié chargé de famille une majoration familiale de salaire. Son annexe 1 dispose toutefois que « le bénéfice de cette majoration n'est pas cumulable entre conjoints » et que son paiement n'est pas dû si le « chef de famille » perçoit, à titre personnel et quel que soit l'employeur, la majoration familiale de salaire (ou une indemnité correspondante) à un taux supérieur ou égal à celui auquel peut prétendre son conjoint. Dans un arrêt du 26 février, la Cour de cassation précise cette règle de non-cumul.

En l'espèce, une salariée d'un centre médico-psycho- pédagogique s'était vu supprimer sa majoration familiale de salaire au motif que son conjoint, employé d'une collectivité territoriale, percevait un supplément familial d'un montant supérieur. Mais la Cour de cassation a considéré que l'intéressée avait bien droit à la majoration. Selon elle, en effet, la règle de non-cumul, « dont la portée générale devait nécessairement être appréciée dans les limites du champ d'application de [la] convention [de 1966], n'est applicable qu'aux conjoints salariés qui, quel que soit leur employeur, relèvent de cette même convention et sont, à ce titre susceptibles de percevoir la majoration familiale ou une indemnité correspondant à cette majoration, en raison de leurs charges de famille ».

(Cass. soc. 26 février 2002, Hazoume c/CMPP de Caen, n° 795 FS-P+B)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur