Un crédit d'impôt pour tous, permettant de faciliter l'accès à une complémentaire santé. Depuis près de deux ans (1), la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) (2) défend cette idée. Elle vient de passer à une vitesse supérieure en lançant une pétition nationale en faveur d'un tel dispositif (3) et en interpellant, le 6 mars, les candidats à l'élection présidentielle. « Les pouvoirs publics accordent des déductions fiscales à l'épargne, l'immobilier, la transmission du patrimoine, la politique familiale et depuis peu à l'emploi. [...] Pourquoi exclure la protection sociale du champ de ces incitations fiscales ? »
Pour la fédération, le montant de ce crédit d'impôt - qui prendrait la forme d'une diminution de l'impôt à payer ou du versement d'une prime pour les personnes non imposables - pourrait être de 155 € par adulte et par an, auxquels viendraient s'ajouter 40 € par enfant à charge, dans la limite de deux enfants. Cette aide à la mutualisation- beaucoup plus large que celle proposée par le gouvernement pour les assurés sociaux dont les ressources n'excèdent pas de plus de 10 % le plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire (4) - permettrait notamment « de répondre aux effets de seuil » de la CMU. Elle apporterait aussi une solution, selon la FNMF, aux 15 à 20 % de Français qui, faute de ressources suffisantes, demeurent sans complémentaire santé, ou sont contraints de s'orienter vers des couvertures sociales médiocres.
Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il faudrait « adhérer à un organisme solidaire qui ne pratique pas la sélection médicale, offre une garantie d'adhésion à vie et n'augmente pas la cotisation en fonction de la consommation médicale de l'adhérent ». Autre condition, ne pas être bénéficiaire de la CMU, ni d'un dispositif de déduction fiscale. Car, situation « injuste », souligne la fédération, environ la moitié des Français peuvent actuellement déjà déduire de leurs revenus imposables la cotisation de leur mutuelle santé : les salariés qui souscrivent dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire dans leur entreprise, ainsi que les artisans, les commerçants et les professions libérales. Pour les autres, rien n'est prévu. Une carence particulièrement préoccupante pour les retraités. Selon les données démographiques, un salarié sur deux partira à la retraite d'ici à 2015.
L'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales a d'ores et déjà salué cette idée, qui, si elle se concrétisait, « ferait progresser la situation des personnes aux ressources modestes parmi lesquelles nombreuses sont les personnes handicapées ».
(1) Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.
(2) Depuis l'adhésion des Mutuelles de France, la FNMF regroupe la quasi-totalité des organismes mutualistes, et représente 36 millions de personnes protégées. FNMF : 255, rue de Vaugirard - 75015 Paris - Tél. 01 40 43 30 30.
(3) Disp. sur
(4) Une aide, modulée en fonction de la composition familiale, des ressources et de l'âge du bénéficiaire, sera versée par les caisses primaires d'assurance maladie. Elle atteindra environ 115 € pour une personne seule. Le dispositif devrait entrer en vigueur après la signature d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion liant l'Etat à la caisse nationale d'assurance maladie. Voir ASH n° 2240 du 7-12-01.