Bilan mitigé pour la représentation des collectifs de chômeurs dans les ANPE

 La lé gitimité de l'expression collec- tive des chômeurs est loin d'être acquise. » Telle est la conclusion d'une étude de la direction de l'animation, de la recherche et des études statistiques (DARES) du ministère de l'Emploi et de la Solidarité (1) portant sur les comités de liaison. Lesquels permettent aux syndicats de salariés et aux collectifs de chômeurs de rencontrer périodiquement les représentants de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), afin d' « améliorer l'information des demandeurs d'emploi et de favoriser l'exercice de leurs droits »   (2).

Ces instances consultatives avaient été créées par la loi de lutte contre les exclusions, à la suite de la forte mobilisation des chômeurs de l'hiver 1997-1998. Ceux-ci exigeaient, notamment, d'être représentés au sein des instances paritaires comme les Assedic et l'Unedic. En vain. Rien d'étonnant, donc, à ce que leurs associations, déçues, aient accueilli sans enthousiasme cette innovation, considérée comme un ersatz de représentation, voire comme une tentative d'institutionnalisation. Plus de trois ans après, ces comités de liaison ne sont toujours pas «  perçus comme des lieux de défense des intérêts des demandeurs d'emploi ». Pire, certains collectifs considèrent qu'ils risquent de « détourner les chômeurs de l'action revendicative en les enfermant dans des relations normalisées orientées vers des objectifs gestionnaires et administratifs ».

Evidemment, l'étude - synthèse de trois enquêtes régionales réalisées dans le Nord-Pas-de-Calais, en Lorraine et en Auvergne - pointe la diversité des situations. Ainsi, la mise en œuvre s'est faite plus facilement lorsque les relations entre associations de chômeurs et ANPE étaient déjà anciennes. En outre, les collectifs n'ont pas tous adopté la même forme d'engagement dans ces comités. Certains -  « souvent des collectifs de chômeurs affiliés à AC ! ou des comités CGT des privés d'emploi »   - ont opté pour la revendication, les utilisant comme « lieux de pression sur le service public de l'emploi pour obtenir des améliorations concrètes dans le traitement des chômeurs » ou comme moyen de réclamer une refonte de l'indemnisation, le relèvement des minima sociaux... D'autres -  « des associations affiliées au Mouvement national des chômeurs et précaires, des collectifs de cadres au chômage, des associations d'aide à l'insertion »  - se situent davantage sur le registre du partenariat, voyant dans le comité de liaison un « lieu de reconnaissance officielle » ou un « moyen de renforcer la collaboration » avec le service public de l'emploi. Cela dit, souligne l'auteur, « les comités de liaison n'ont pas contribué, dans la majorité des cas étudiés, à améliorer les relations entre collectifs de chômeurs et ANPE ».

D'autant que la plupart des agents de cette dernière ont considéré la création de ces nouvelles instances comme une décision gouvernementale « parachutée d'en haut » et une charge supplémentaire de travail. Les directeurs, eux, se montrent sceptiques à propos de l'utilité des comités et « ne reconnaissent aux collectifs de chômeurs aucune légitimité en termes de représentation des demandeurs d'emploi tant leurs membres leurs paraissent différents des chômeurs qui viennent à l'Agence ». Cependant, relève l'étude, « la difficulté majeure consiste dans l'intégration d'un acteur collectif dans un fonctionnement fondé essentiellement sur le traitement individuel du chômeur ». Les représentants syndicaux locaux, de leur côté, ont également, dès le départ, nié la représentativité des associations de chômeurs, se considérant comme « les seuls représentants légitimes des salariés occupés ou privés d'emploi ».

Quant au fonctionnement concret de ces instances, il « se fonde souvent sur des critères plus pragmatiques que réglementaires », pointe le document. Ainsi, l'obligation faite aux collectifs de mandater des demandeurs d'emploi inscrits dans l'agence ou le groupe d'agences locales de la zone couverte par le comité n'a souvent pas été respectée. « Dans la plupart des cas, il n'y a pas d'élection des représentants, pas de mandat établi, pas de stabilité des mandatés », ce qui n'est pas seulement dû à la fragilité de l'organisation de nombreux collectifs, mais aussi à « l'inconsistance de la fonction et des objectifs propres aux comités », ainsi qu'à « la faible légitimité qui leur est accordée par les différents participants ».

De même, la double condition que les collectifs soient déclarés en préfecture et qu'ils réalisent effectivement des actions d'accompagnement et d'insertion est « souvent contournée ». Les responsables des agences locales pour l'emploi « sélectionnent de façon pragmatique et subjective parmi les organisations existantes au plan local celles qui siégeront dans les comités ». De plus, les sujets de discussion outrepassent fréquemment le cadre imposé par la loi : la discussion de cas individuels, explicitement exclue des attributions des comités, a été observée plusieurs fois.

C . G.