La direction de la sécurité sociale (DSS) confirme, par ailleurs, que les organismes servant à tort des prestations de couverture maladie universelle (CMU) complémentaire peuvent engager une procédure de récupération de ces prestations indues. Cette faculté est ouverte, depuis le 1er janvier 2000, aux caisses d'assurance maladie et organismes de protection sociale complémentaire (institution de prévoyance, mutuelle, organisme d'assurance). De leur côté, les personnes qui se voient réclamer le remboursement de ces prestations peuvent demander une remise ou une réduction de leur dette à l'autorité administrative compétente (le trésorier-payeur général). Un décret précisera les conditions d'application du dispositif. En aucun cas, note la direction de la sécurité sociale, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut remettre la dette.
L'administration indique également que, même si les prestations ont été servies par un organisme de protection sociale complémentaire, les intéressés ne peuvent pas bénéficier à l'expiration de leur droit à la CMU complémentaire du dispositif de prolongation d'adhésion ou de contrat à tarif préférentiel, lorsque :
la décision d'attribution de la CMU complémentaire a été retirée (ou rapportée) par la caisse (notamment en cas de fraude) ou annulée au contentieux (notamment par la commission départementale ou la commission centrale d'aide sociale). Les organismes de protection sociale complémentaire peuvent, néanmoins maintenir, dans le cadre des dispositions de droit commun, leur adhésion ou contrat avec l'intéressé ;
la prestation indue a pour origine une interruption du bénéfice de la CMU, attribuée dès le dépôt de la demande, à la suite de la vérification des droits démontrant que le demandeur ne remplit pas les conditions d'attribution de la couverture maladie universelle.