L'Assemblée nationale a suspendu ses travaux, le 22 février, pour cause de campagne électorale. L'occasion de revenir sur l'ensemble des projets et propositions de loi définitivement adoptés depuis le 1er octobre 2001.
Outre les traditionnelles lois de finances (lois n° 2001-1275 et 2001-1276 du 28 décembre 2001, J.O. du 29-12-01- voir ASH n° 2249 du 8-02-02 et n° 2251 du 22-02-02) et de financement de la sécurité sociale (loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, J.O. du 26-12-01- voir ASH n° 2243 du 28-12-01, page 15 et n° 2246 du 18-01-02), ont ainsi été votées les lois :
relative à la sécurité quotidienne (loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, J.O. du 16-11-01 - voir ASH n° 2236 du 9-11-01) ;
relative à la lutte contre les discriminations (loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, J.O. du 17-11-01 - voir ASH n° 2238 du 23-11-01) ;
relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, J.O. du 4-12-01 -voir ASH n° 2242 du 21-12-01) ;
portant diverses mesures urgentes à caractère économique et financier (loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, J.O. du 12-12-01 - voir ASH n° 2238 du 23-11-01) ;
visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001, J.O. du 26-12-01 - voir ASH n° 2242 du 21-12-01) ;
rénovant l'action sociale et médico-sociale (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, J.O. du 3-01-02 - voir ASH n° 2245 du 11-01-02) ;
de modernisation sociale (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, J.O. du 18-01-02 - voir ASH n° 2248 du 1-02-02) ;
relative à l'accès aux origines des enfants adoptés et des pupilles de l'Etat (loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002, J.O. du 23-01-02 -voir ASH n° 2250 du 15-02-02) ;
Sont par ailleurs en voie de promulgation, les lois :
relative à la démocratie de proximité (voir ASH n° 2251 du 22-02-02) ;
relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (voir ASH n° 2251 du 22-02-02) ;
portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (voir ASH n° 2246 du 18-01-02) ;
complétant la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes (voir ce numéro) ;
relative à l'autorité parentale (voir ce numéro) ;
relative au nom de famille (voir ce numéro).
Un certain nombre de textes ne sont pas allés au bout de leur parcours parlementaire, faute de temps ou d'accord politique. Restent ainsi aujourd'hui en suspens les projets de loi :
portant réforme de la politique de l'eau, dont l'une des dispositions veut assurer un accès à l'eau potable à tous, notamment aux plus démunis (voir ASH n° 2221 du 29-06-01) ;
relatif à la bioéthique (voir ASH n° 2223 du 13-07-01) ;
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (voir ASH n° 2224 du 20-07-01) ;
relatif à l'action publique en matière pénale (voir ASH n° 2074 du 5-06-98) ;
Les parlementaires devront par ailleurs poursuivre l'examen de la proposition de loi constitutionnelle relative au droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers (voir ASH n° 2159 du 24-03-00), ainsi que de la proposition de loi relative au divorce (voir ASH n° 2209 du 6-04-01).
Le sort du projet de loi sur l'aide juridictionnelle et l'accès au droit, présenté au conseil des ministres du 20 février (1), demeure incertain puisque lié à la volonté du prochain gouvernement. Quant à la réforme des tutelles, elle demeure pour l'instant à l'état d'avant-projet, le gouvernement ne l'ayant toujours pas présentée en conseil des ministres (2).
La douzième législature commencera officiellement le 19 juin et la prochaine Assemblée, issue des élections législatives des 9 et 16 juin, tiendra sa première séance plénière le 25 juin.
(1) Voir ASH n° 2251 du 22-02-02.
(2) Voir ASH n° 2248 du 1-02-02.