Trois mois à peine après son adoption par le Parlement, le député (PS) Bruno Le Roux a procédé à une première évaluation de l'application de la loi relative à la sécurité quotidienne (1).
S'agissant du renforcement de l'association des maires aux actions de sécurité, le rapporteur note que le gouvernement prépare actuellement une refonte des conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance (CCPD). L'accent devrait être mis sur leur articulation avec les contrats locaux de sécurité et le rôle des collectivités locales et des maires au sein de ces instances.
Evoquant également le renforcement de la sécurité dans les parties communes des immeubles d'habitation, le député indique que la mise en œuvre concrète des dispositions de la nouvelle loi fait encore l'objet d'une concertation entre ministère de l'Intérieur, secrétariat d'Etat au logement et Union nationale des HLM. Il souligne, à cet égard, les réticences du secteur HLM, partagé entre l'impératif de sécurité assigné par la loi (2) et le souci de maintenir une certaine convivialité dans les immeubles. Un décret « sur les risques manifestes » pour la sécurité et la tranquillité des halls d'immeubles, actuellement en cours d'élaboration, devrait préciser les obligations des bailleurs. Selon Bruno Le Roux, l'existence d'une charte de voisinage, issue d'une concertation entre les bailleurs et les habitants, pourrait être suffisante.
S'agissant des dispositions autorisant les agents de sécurité privée à procéder aux palpations de sécurité, qui avait provoqué une levée de boucliers dans le monde associatif (3), un décret examiné par le conseil d'Etat « fin février » devrait prévoir un certain nombre de conditions indispensables à l'exercice de ces pratiques. Ces garanties devraient inclure une vérification de la qualité du demandeur (l'employeur), des conditions d'honorabilité ainsi qu'un certain niveau de formation et d'expérience pour les agents (deux années dans l'activité de surveillance gardiennage ou, le cas échéant, en tant qu'adjoint de sécurité ou volontaire dans la gendarmerie). Le rapporteur a également insisté sur le « problème de fond » posé par l'absence de reconnaissance et d'encadrement juridique des métiers de la sécurité privée. Il suggère en conséquence que le régime juridique qui régit ces métiers soit revu dans le cadre de la prochaine législature.
(1) Voir ASH n° 2236 du 9-11-01.
(2) Les bailleurs sont invités par la loi à « prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux ».
(3) Voir ASH n° 2236 du 9-11-01.