La Cour des comptes dénonce les déficiences de la politique de la ville

Manque de cohérence et de clarté, lourdeur, complexité, opacité des financements. C'est un bilan sans concession de la politique de la ville que dresse la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 25 février (1). Même si elle met en évidence l'existence de « bonnes pratiques », l'étude, menée à partir de sept sites (2), dénonce, en premier lieu, « l'imprécision des objectifs » de cette politique. Ce qui les rend difficiles à cerner : l'extension progressive des sites au-delà des quartiers eux- mêmes, la superposition des zonages et la multiplication des thèmes abordés (urbanisme, sécurité, prévention de la délinquance, emploi, économie, santé, éducation...). Mais aussi le fait que la politique de la ville « poursuit parallèlement deux buts fondamentaux qui ne sont pas convergents ». En effet, explique la cour, alors que des actions visent à embellir les conditions de vie générale et stabiliser les populations dans les territoires concernés, d'autres permettent d'améliorer directement la situation personnelle des habitants qui finissent par quitter les quartiers prioritaires, ces derniers étant « ainsi privés des effets bénéfiques des actions menées, surtout si les partants laissent la place à de nouvelles familles présentant des problèmes d'exclusion ».

Pour la Cour des comptes, cette absence d'objectifs clairement définis donne à la politique de la ville « des contours flous qui nuisent à sa lisibilité ». Et « l'enchevêtrement des accords locaux » - contrats de ville, grands projets de ville, contrats locaux de sécurité, contrats éducatifs - ne fait que rendre le dispositif encore un peu plus obscur, y compris « parfois pour les acteurs eux-mêmes ». Pourtant, soulignent les rapporteurs, la simplification et la stabilité des procédures sont nécessaires à leur appropriation par les citoyens, « notamment par les habitants des quartiers les plus dégradés si l'on souhaite qu'ils participent effectivement à leur mise en œuvre ». En outre, déplorent les magistrats, la signature d'un accord répond trop souvent à «  un désir d'affichage  » de l'Etat qui le pousse à « lancer des campagnes de négociations contractuelles » pas forcément « adaptées à toutes les réalités locales ».

Ce manque de lisibilité du dispositif ne permet pas de mettre en place un système d'évaluation, et donc de mesurer l'impact et le rapport coût-efficacité des initiatives ainsi déployées. D'autant que, selon la cour, il n'est « pas possible actuellement de donner un chiffrage précis et incontestable du montant des crédits publics affectés à cette politique, ni pour l'ensemble des acteurs publics, ni même pour l'Etat seul ». Aussi recommande-t-elle l'amélioration du « jaune budgétaire », document annexé à la loi de finances annuelle qui récapitule l'ensemble des crédits dévolus à la politique de la ville. Elle souhaite également assigner aux accords locaux « des objectifs précis et quantifiés et mettre en place dès l'origine un dispositif de suivi permettant un pilotage fin des démarches entreprises pour les atteindre et une évaluation objective de leurs effets ».

Enfin, les magistrats de la rue Cambon condamnent le manque de coordination et d'implication des différents ministères dans la politique de la ville qui est, par nature, interministérielle. Et critiquent le développement de procédures spécifiques conduites par le ministère de la ville au lieu et place des ministères normalement compétents :création des équipes emploi-insertion, mise en place des programmes adultes-relais ou encore distribution de subventions exceptionnelles aux communes mettant en œuvre un grand projet urbain ou un grand projet de ville. « Sans implication forte de toutes les politiques de l'Etat [...] et sans un pilotage par un ministre de la ville en mesure de donner l'impulsion et d'assurer la coordination indispensable, il est peu probable que la situation des quartiers sensibles s'améliore rapidement de manière significative », conclut la cour.

Le ministre délégué à la ville s'est déclaré « surpris par la tonalité du rapport » qui, selon lui, est en contradiction avec «  ce qui est ressenti par la population et les acteurs locaux  ». Pour Claude Bartolone, qui «  revendique le côté complexe  » de la politique de la ville, celle-ci «  n'a jamais été aussi reconnue que maintenant  ».