La campagne budgétaire des centres d'aide par le travail

La campagne budgétaire 2002 des centres d'aide par le travail (CAT) a été notifiée aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS).

En 2002, l'effort d'équipement des centres d'aide par le travail se poursuit à hauteur de 1 500 places, avec la mise en œuvre de la quatrième tranche du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés. L'objectif de ce programme lancé en 1999 (1), rappelle la direction générale de l'action sociale (DGAS), est « de résorber la situation des jeunes adultes maintenus, faute de places, en établissements d'éducation spéciale, d'absorber le flux de sortie des jeunes sortant de ces établissements et de faire bénéficier très largement les personnes inscrites sur les listes d'attente à la fois des places nouvelles, mais aussi des places libérées par l'évolution des orientations et les sorties de CAT ».

La loi de finances pour l'année 2002 a fixé le montant des crédits budgétaires disponibles. La circulaire donne en annexe la répartition de ces crédits entre les régions. Le coût unitaire national à la place, fixé à 9 985  € , est modulé de 9 147 € à 10 671 € afin de poursuivre l'effort de rééquilibrage interrégional. Une autre annexe doit permettre aux DRASS d'établir, d'ici au 29 mars, le bilan d'ouverture effective des places prévues par le plan pluriannuel. Ce document, qui porte également sur les demandes non satisfaites (amendement « Creton », listes d'attente, dossiers ayant reçu un avis favorable depuis moins de 3 ans mais non financés) est d'autant plus important qu'il servira de base à la programmation régionale des places nouvelles en 2003, insiste la direction générale de l'action sociale.

Une dotation, représentant 25 % des crédits reconductibles alloués l'année dernière, a été déléguée aux préfets de département en décembre afin d'effectuer les premiers versements aux établissements. Le taux d'actualisation inscrit dans la loi de finances 2002 est fixé à 1,74 % et correspond à une évolution de 2,48 % de la masse salariale (contre 2,30 % en 2001), sachant que les frais de personnel représentent 70 % des dépenses totales. Il est modulé, entre les régions, de manière inversement proportionnelle aux coûts à la place régionaux constatés fin 2001. Aussi, l'actualisation des dotations régionales initiales s'échelonne-t-elle de 1,36 % à 2,24 %. Les paramètres d'évolution sont les suivants :

 l'effet de glissement vieillesse technicité (GVT) (retenu à hauteur de 0,70 %de la masse salariale pour tenir compte du fait que la mise en œuvre de l'avenant cadres à la convention collective de 1966 infléchit l'évolution du GVT des cadres concernés)  ;

 le solde de l'avenant « cadres » à la convention collective de 1966 (2) (+ 0,35 %de la masse salariale totale en 2002)  ;

 les mesures salariales générales 2001 dans le secteur public (augmentation de la valeur du point d'indice de 0,5 au 1^er mai et de 0,7 % au 1^er novembre) et dans le secteur privé (agrément des avenants conclus notamment dans les conventions collectives de 1966 et de 1951)  ;

 les mesures salariales générales 2002 (hausse des traitements dans la fonction publique de 0,6 % au 1^er mars et 0,7 % en décembre) (3)  ;

 la revalorisation des bas salaires de la fonction publique (attribution de points d'indices au 1^er mai 2001 en faveur des agents dont les indices sont inférieurs à 350) (4)  ;

 les missions d'appui conseil pour la mise en œuvre des 35 heures dans la fonction publique hospitalière (5)  ;

 la réduction du temps de travail dans le secteur public.

Sur ce dernier point, la DGAS rappelle qu'en application de l'instruction ministérielle du 20 décembre relative à la répartition des enveloppes régionales au titre des 35 heures dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, un certain nombre de postes devra être créé durant la période 2002-2004 (6). Elle explique que les crédits doivent prioritairement être répartis « en fonction des capacités des structures. Les centres d'aide par le travail de faible capacité n'ayant pas ou peu de possibilités de redéploiement pourront ainsi bénéficier d'une attribution immédiate de moyens ».

La circulaire revient par ailleurs sur les missions des centres d'aide par le travail. En particulier, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale met l'accent sur le fait que les actions menées par les établissements médico-sociaux, au nombre desquels figurent les CAT, doivent permettre d'apporter des réponses adaptées, et régulièrement réévaluées, aux besoins et aux attentes des personnes handicapées qu'ils accueillent. Ainsi, dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle, redéfinis par le nouvel article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, il appartient aux services déconcentrés, lors de visites sur place avec le concours des médecins inspecteurs de santé publique (7), d'entendre les personnels, les familles et les usagers des CAT. Ils doivent notamment s'assurer « que les tâches confiées aux travailleurs handicapés et le rythme de travail sont compatibles avec leur santé, leur sécurité et leur bien-être physique ou moral, et donc aussi avec leurs attentes ». Ils ont également à « évaluer la qualité de l'accompagnement médico-social mis en œuvre ».

La circulaire se termine sur l'organisation et le fonctionnement des centres d'aide par le travail : contrôle de l'emploi des recettes du budget annexe de production et de commercialisation, répartition des dépenses de travaux entre la section d'exploitation et la section d'investissement et de temps de travail. La DGAS note à ce sujet qu' « il est désormais impératif que les travailleurs handicapés effectuent au maximum 35 heures d'activités professionnelles par semaine (soutien de 1^er type compris)  ». Et qu'il est « tout aussi indispensable, quel que soit le temps de présence appliqué par l'établissement, de veiller à ce que l'aménagement et/ou la réduction du temps de travail n'aient pas pour conséquence la diminution, voire la disparition des activités extra-professionnelles qui contribuent à justifier la vocation médico-sociale des CAT (soutien de 2^e type)  ».