L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) récapitule les conditions d'application du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordé aux employeurs d'une aide à domicile.
Les personnes de 70 ans au moins bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales) sur la rémunération d'une aide à domicile employée à leur domicile ou chez des membres de leur famille. Cette exonération est toutefois limitée, par foyer et pour l'ensemble des rémunérations versées, à 65 fois la valeur du SMIC horaire (433,55 €) en vigueur au premier du mois considéré.
Les autres particuliers employeurs sont exonérés de la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale pour la rémunération d'une aide à domicile. Il s'agit des personnes :
ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale ;
ou titulaires soit de l'allocation compensatrice pour tierce personne, soit d'une majoration pour tierce personne au titre de la législation sur les accidents du travail, de l'invalidité, ou d'un régime spécial ;
ou remplissant la condition de perte d'autonomie ;
ou encore obligées de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Pour ces dernières, l'exigence d'être, en outre, titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1). Il faut qu'elles aient dépassé « un âge fixé par décret », qui doit être maintenu à 60 ans.
Pour mémoire, le bénéfice de l'exonération ne peut pas se cumuler, pour une même aide à domicile, avec l'allocation de garde d'enfant à domicile. Il doit, de plus, être demandé par les intéressés à leur organisme de recouvrement de sécurité sociale (Urssaf...). Ce qui nécessite, actuellement, certaines adaptations pour être effectivement applicable.
Les associations habilitées à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, ainsi que les organismes habilités, bénéficient d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour la fraction de rémunération versée aux aides à domicile en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées :
auprès des personnes visées ci-dessus, y compris, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1), celles d'au moins 70 ans ;
auprès de personnes bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes handicapées au titre de l'aide sociale ou dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale.
Les aides à domicile doivent être occupées sous contrat à durée indéterminée ou, depuis le 1er janvier 2002, sous contrat à durée déterminée pour remplacer des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu (2).
L'exonération porte sur la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite toutefois de 65 fois le taux du SMIC horaire (433,55 € ) si l'intervention a lieu auprès de personnes d'au moins 70 ans.
(1) Voir ASH n° 2246 du 18-01-02.
(2) Voir ASH n° 2226 du 31-08-01.