Lectures contrastées du coup d'arrêt à la jurisprudence Perruche

Après le vote définitif, par le Sénat, le 19 février, du texte qui met fin à la jurisprudence Perruche (1), il est des associations pour se réjouir de la décision des parlementaires, d'autres pour s'en désoler.

Naturellement, l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei)   (2) l' « accueille avec satisfaction », notamment parce qu'il n'est plus question « d'indemniser, du fait de sa naissance, l'enfant né avec un handicap ». La loi « donne la priorité à la solidarité de l'ensemble de la société envers les personnes handicapées », se réjouit l'union, même si le débat a « mis en exergue les insuffisances de la solidarité ». Mais « le texte voté permettra, davantage encore, à toute personne handicapée ou tout parent, estimant ne pas recevoir de la solidarité la compensation qui lui est nécessaire et due, de saisir le juge afin d'obtenir la mise en œuvre de ses droits ».

Au contraire, Marie-Sophie Desaulle, présidente de l'Association des paralysés de France (3) voit un avantage « au plan théorique et intellectuel » à ce qu'on inscrive dans la loi que la compensation du préjudice relève de la solidarité nationale car « cela permet d'éviter des procès et c'est tant mieux pour tout le monde ». Par contre, au plan pratique, « c'est la déception qui l'emporte. On supprime la possibilité d'indemnisation pour l'enfant sans rien proposer d'autre, si ce n'est cette référence à la solidarité nationale alors que l'on sait très bien que l'aide apportée par les pouvoirs publics est très insuffisante. »

Quant à la Ligue des droits de l'Homme (4), son président, Michel Tubiana, a écrit au président de la République pour lui demander de saisir le Conseil constitutionnel. Car « s'il est du ressort du législateur de faire la loi, et donc éventuellement de contredire une décision de justice, encore faut-il [qu'il] intervienne dans les limites de la Constitution et des principes généraux du droit ». Le texte « conduit à exonérer l'auteur de la faute de toute responsabilité à l'égard de l'enfant ». Or « rien ne peut justifier l'irresponsabilité des auteurs d'une faute », ni ce « régime dérogatoire qui viole l'égalité des citoyens devant la loi ».