La CGT n'a pas seulement déposé auprès du Conseil d'Etat un recours en annulation du décret sur les heures d'équivalence pris le 31 décembre 2001 (1). Elle a aussi rédigé un « recours en manquement contre le gouvernement français » adressé, comme il se doit, au président de la Commission européenne, Romano Prodi. Au motif que le décret viole les dispositions des directives européennes relatives à l'amélioration de la santé des travailleurs et à l'organisation du temps de travail et qu'il contredit un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes interprétant ces directives par rapport à la présence nocturne des médecins dans les hôpitaux. Un texte « parfaitement applicable, mutatis mutandis ,aux personnels infirmiers et éducatifs visés par ce décret », estime l'organisation syndicale.
« Paradoxalement, nous avons des chances d'obtenir une réponse plus rapide de Bruxelles que de la haute juridiction administrative française », indique Jean- Yves Baillon, secrétaire général de l'Union fédérale de l'action sociale (2), pour expliquer sa double démarche. En précisant qu'elle a été faite au niveau confédéral, la CGT craignant que la mesure adoptée pour les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ne serve de précédent pour d'autres secteurs.
La confédération demande donc la prise en compte de la totalité du temps passé en chambre de veille sur place comme temps de travail effectif et que les heures effectuées en sus des 35 heures soient rémunérées en heures supplémentaires. « Les salariés visés effectuent, par exemple auprès de jeunes délinquants, de populations de handicapés lourds ou profonds et d'autres populations fragilisées, un travail qui s'exerce dans des conditions physiques, morales et psychologiques particulièrement difficiles et qui se trouveraient aggravées de manière insupportable si le décret était appliqué », plaide-t-elle.
(1) Voir ASH n° 2251 du 22-02-02.
(2) UFAS-CGT : case 538 - 263, rue de Paris - 93515 Montreuil - Tél. 01 48 18 20 89.