Les personnes étrangères doivent justifier de la régularité de leur séjour en France pour bénéficier des prestations servies par les caisses d'allocations familiales ou de l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) (gérée par les caisses d'allocations familiales). Les titres de séjour requis sont listés par les articles :
• D. 511-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations familiales(allocations familiales, complément familial, allocation d'éducation spéciale, allocation de rentrée scolaire, allocation de parent isolé, allocation d'adoption,allocation de présence parentale) (1) et les aides au logement (allocation de logement familiale ou sociale,allocation personnalisée au logement) ;
• D. 821-8 et D. 115-1 (1° à 6°, 10 ° et 11°) du code de la sécurité sociale pour l'allocation aux adultes handicapés(AAH) ;
• L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (anciennement art. 8 de la loi du 2 décembre 1988) pour le revenu minimum d'insertion (RMI) ;
• D. 115-1 du code de la sécurité sociale pour l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer.
Nous récapitulons l'ensemble des titres de séjour exigés selon les différentes prestations ainsi que les documents justifiant de la régularité du séjour des enfants étrangers à charge au titre desquels il est demandé une allocation (2). Ce dossier s'appuie sur une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales du 11 janvier. Laquelle rappelle que, s'agissant des prestations visées par le code de la sécurité sociale, un décret du 7 juillet 2000 (3) a confirmé la suppression de l'exigibilité des titres pour les ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) : pays de l'Union européenne(Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande,France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas,Portugal, Royaume-Uni, Suède), Islande, Liechtenstein et Norvège.
(1) Ces dispositions sont aussi applicables pour l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile.
(2) Pour les enfants entrés en France après le 1er juillet 1987.
(3) Voir ASH n° 2175 du 14-07-00.
(4) Anciens titres qui ne sont plus délivrés mais qui peuvent être encore en circulation.
(5) Circulaire ministérielle du 28 septembre 1994.
(6) Anciens titres qui ne sont plus délivrés mais qui peuvent être encore en circulation.
(7) Circulaire ministérielle du 28 septembre 1994.
(8) Anciens titres qui ne sont plus délivrés mais qui peuvent être encore en circulation.
(9) La loi du 11 mai 1998 a instauré la mention « vie privée et familiale » qui remplace la mention « membre de la famille » que l'on peut encore rencontrer.
(10) Circulaire ministérielle du 28 septembre 1994.
(11) Ancien titre qui n'est plus délivré mais qui peut être encore en circulation.
(12) Sont dispensés de la production de ces documents : les enfants à charge de ressortissants de l'Espace économique européen quelle que soit leur nationalité ; les enfants du Burkina Faso, du Centre Afrique, du Gabon, de la Mauritanie, entrés en France avant 1994 ; les enfants de réfugiés ; les enfants du Togo.