A l'issue d'une réunion plénière de la commission des simplifications administratives, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat a présenté, le 13 février, une série de nouvelles simplifications administratives, essentiellement en direction des particuliers.
Michel Sapin a tout d'abord annoncé que de nouvelles téléprocédures administratives verront le jour en 2002 dans les domaines de la vie courante et s'ajouteront aux 140 déjà accessibles via le site Internet « service-public. fr ». Ainsi, les Français nés à l'étranger, qui relèvent du service central d'état civil de Nantes, pourront demander un extrait ou une copie d'acte d'état civil par Internet. La même démarche sera possible pour une demande d'extrait de casier judiciaire ou d'aide juridictionnelle.
Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale devront « rechercher systématiquement les droits potentiels des assurés les plus fragiles » , comme ils s'y sont engagés dans les conventions d'objectifs et de gestion conclues avec l'Etat (1). Ainsi, la caisse nationale d'assurance vieillesse contactera les personnes de 58 ans afin d'examiner leur relevé de carrière, et éventuellement les compléter pour éviter toute rupture entre le dernier salaire et la première retraite perçue. De leur côté, les caisses d'allocations familiales devront rechercher les droits aux prestations des titulaires de minima sociaux. En outre, les organismes sociaux prévoient de réduire les délais de traitement des demandes. L'attente aux guichets ne devra pas excéder 20 minutes pour les caisses d'assurance maladie et d'allocations familiales et les demandes écrites des usagers devront recevoir une réponse dans un délai maximal de 21 jours. Un effort est également demandé à toutes les branches de la sécurité sociale pour diminuer les délais de liquidation des prestations.
La commission a également décidé, après une expérimentation réussie en 2001, d'étendre les dispositifs des visio-greffe, qui permettent aux usagers de la justice de communiquer avec le tribunal de grande instance depuis le tribunal d'instance le plus proche de chez eux. Et, ainsi, de recevoir plus facilement des informations sur l'état d'avancement de leur procédure, de retirer en temps réel des documents et d'accomplir des actes de greffe.
Enfin, un certain nombre de mesures visent, d'une part, à réduire le délai de traitement des dossiers de pension des fonctionnaires civils et, d'autre part, à accélérer, pour les ayants droit, la procédure de mise en place d'avances sur pension de réversion des fonctionnaires décédés en activité afin d'éviter une interruption de paiement entre le salaire de l'agent et la pension de réversion.
A noter également la mise en place progressive d'une aide à l'établissement des déclarations sociales et des fiches de paie pour les associations et les entreprises de neuf salariés et moins. Ainsi que des mesures pour faciliter le calcul et le paiement des cotisations sociales, sur le fondement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 qui pose le principe de la dématérialisation des déclarations sociales (2).
(1) Voir ASH n° 2215 du 18-05-01 et n° 2222 du 6-07-01.
(2) Voir ASH n° 2246 du 18-01-02.