Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal incitatif dit « Besson », les bailleurs doivent s'engager à ce que le montant des loyers et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds révisés chaque année (1). La réactualisation des loyers plafonds intervient habituellement en fonction de l'indice du coût de la construction, mais le gouvernement a souhaité cette année faire un geste pour encourager l'offre locative. Ils sont ainsi revalorisés d'environ 10 % pour les locations conclues pendant l'année 2002, dans le neuf et dans l'ancien.
Pour mémoire, le dispositif Besson ouvre droit, dans le neuf, à un amortissement égal à 8 % du prix d'acquisition du logement les cinq premières années, puis 2,5 % de ce prix les quatre années suivantes. Dans l'ancien, l'avantage fiscal consiste en une déduction forfaitaire majorée de 25 % (2), pour les revenus des six premières années de location.
Les plafonds annuels de ressources des locataires sont également revalorisés, pour les baux conclus entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.
Les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2002, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2000. Le plafond à retenir s'apprécie, en outre, à la signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2002, le revenu fiscal de référence de 2000 du locataire (personne seule ou couple marié) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale en 2002, à la date de la signature du bail.
Autre précision : lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune d'entre elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources. Et lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations comprises, alors même que l'enfant est seul titulaire du bail.
(1) Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et le loyer mensuel de chacun des baux conclu entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement, ne doivent pas excéder les mêmes plafonds.
(2) Cette déduction a été majorée de 14 à 25 % par la loi de finances pour 2002 - Voir ce numéro.