La mise en œuvre de l'APA sous l'œil critique du Sénat

Dans une communication sur les décrets de la loi instituant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)   (1), présentée le 20 février à la commission des affaires sociales du Sénat, André Lardeux, sénateur (RPR) et président du conseil général de Maine-et-Loire, a formulé un certain nombre de réserves sur le nouveau dispositif.

Premier point : le fonds de financement de l'allocation « reste pour l'instant virtuel  », ses conseils d'administration et de surveillance n'étant « toujours pas constitués ». En outre, le sénateur s'étonne de l'absence des collectivités locales au sein du conseil d'administration, « ce qui est tout de même curieux, s'agissant d'un fonds ayant pour mission de verser aux départements des sommes qui sont tout de même non négligeables ». Selon lui, le fonds de modernisation de l'aide à domicile est également « dépourvu de toute concrétisation », alors que l'objectif affiché par la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, « est de former en 2002 au moins 4 000 aides à domicile supplémentaires et d'inscrire au moins 2 700 personnes dans un processus de validation des acquis » (2).

Quant à l'ouverture de la nouvelle allocation aux personnes âgées classées en groupe iso-ressources 4, même s'il s'agit de l'innovation « la plus consensuelle du dispositif », « il ne faut pas oublier que ces personnes disposaient d'une aide ménagère, par l'intermédiaire des caisses de retraite ». Et « il y a certainement des cas où le bénéfice de l'APA représentera un recul », note André Lardeux (3). Il déplore, par ailleurs, la suppression du recours sur succession, « qui fragilise l'ensemble des mécanismes de récupération qui constituaient l'un des fondements de notre législation d'aide sociale ». Et pointe le fait que, pour « les personnes les plus pauvres hébergées en établissement, la récupération demeure possible sur le tarif hébergement ». Or, comment justifier cette différence entre les deux tarifs ? s'interroge l'élu. Enfin, s'il reconnaît que pour la montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, « tout s'est correctement déroulé », il dénonce toutefois « la lourdeur et l'inutilité de la commission d'instruction », pourtant censée constituer, à l'origine, une garantie pour les demandeurs.

Dernière critique : l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement « ne peut pas être considérée comme un droit universel et égal pour l'ensemble du territoire », comme le soutient le gouvernement. D'après André Lardeux, « les tarifs dépendance ne seront pas seulement variables selon les départements, mais également à l'intérieur des départements puisqu'ils seront fixés pour chaque établissement ».