La loi de lutte contre les exclusions a prévu la mise en place, dans chaque département, d'accords collectifs entre l'Etat et les bailleurs sociaux (1). Leur objet : définir un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales telles que définies par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, « dont ils constituent un levier ». Le secrétariat d'Etat au logement constate toutefois qu'à la fin de l'année 2001, près de trois quarts seulement des départements disposaient d'un accord signé. Il appelle donc les préfets à accélérer les négociations avec les bailleurs sociaux afin de permettre la signature des accords dans les plus brefs délais. Il leur demande également de porter une attention particulière, dans la définition des publics visés, aux personnes sortant de dispositifs d'urgence.
Autre constat dressé par le secrétariat d'Etat : seul un département sur deux s'est doté, fin 2001, d'une commission de médiation. Or, la création d'une telle instance est obligatoire en accompagnement de la généralisation du système unique d'enregistrement des demandes (2). Ce dispositif prévoit, en effet, que les demandeurs adressent à cette commission les réclamations relatives à l'absence d'offre de logement au-delà d'un délai d'attente défini comme manifestement anormal. Les préfets sont par conséquent invités à mettre en place « très rapidement » ces commissions dans les départements où cela n'a pas encore été fait.
(1) Voir ASH n° 2117 du 30-04-99.
(2) Voir ASH n° 2189 du 17-11-00.