Une circulaire détaille le dispositif de réservations de logements pour des agents de l'Etat affectés dans les zones urbaines sensibles (ZUS), également prévu par le plan national pour le renforcement de la présence et de la qualité des services publics.
Ces réservations de logements obéissent aux règles fixées par le code de la construction et de l'habitation. Ainsi, par voie de conventions avec le préfet, des organismes constructeurs s'engagent, en contrepartie d'une aide de l'Etat, à réserver des logements neufs ou réhabilités aux fonctionnaires et agents de l'Etat des ministères et des établissements publics de l'Etat, à l'exclusion des établissements à caractère industriel et commercial, qui exercent dans une ZUS, quelle que soit leur date d'affectation et dans l'ordre de priorité suivant :
les agents dont le lieu de travail habituel est situé en ZUS ;
les agents ayant à exercer tout ou partie de leur fonction dans une ZUS.
Les services dont relèvent les agents établissent une attestation précisant que le candidat remplit l'une ou l'autre des conditions. Attestation que l'agent joint à sa demande de logement. Dans chaque département, le préfet désigne les services de l'Etat chargés de l'attribution de ces logements et de leur suivi. « Bien évidemment, les candidats doivent respecter les plafonds de ressources et les règles d'attribution des logements fixées par la législation en vigueur », souligne la circulaire.