Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, après le vote favorable du Sénat, le 13 février, sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Un texte que le gouvernement considère comme le premier volet d'une nouvelle étape de la décentralisation.
Associer plus largement les citoyens aux décisions locales. C'est l'un des principaux objectifs de la nouvelle loi. Lancée à la suite du rapport Mauroy sur la décentralisation (1), elle consacre ainsi tout un chapitre à la participation des habitants à la vie locale. Et pose, dans ce cadre, l'obligation, pour les villes de plus de 80 000 habitants, de créer des conseils de quartier. De fait, seules une cinquantaine de villes sont concernées. La version initiale du texte proposait un seuil de 20 000 habitants (400 communes environ) mais elle avait, sur ce point, fait l'objet d'un violent tir de barrage de la part des sénateurs. La loi prévoit toutefois une création facultative dans les villes comprises entre 20 000 et 79 999 habitants.
La dénomination, la composition comme les modalités de fonctionnement des conseils de quartier sont fixées par le conseil municipal. Ils peuvent être consultés par le maire et lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le maire peut, de son côté, les associer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.
La loi prévoit par ailleurs que, dans les communes de plus de 80 000 habitants, le nombre d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers peut excéder de 10 % l'effectif légal du conseil municipal. Les missions des adjoints chargés de quartier : connaître de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont ils ont la charge, veiller à l'information des habitants et favoriser leur participation à la vie du quartier.
Le texte prévoit enfin la création, dans les villes de plus de 100 000 habitants, d'annexes de la mairie, communes ou non à plusieurs quartiers. L'objectif : mettre à la disposition des habitants des services municipaux de proximité.
La loi relative à la démocratie de proximité organise, par ailleurs, un certain nombre de transferts de compétences aux régions. La formation professionnelle figure au premier rang des domaines concernés.
Ainsi, le « plan régional de développement de la formation professionnelle », qui concernait auparavant uniquement les jeunes, est désormais élargi aux publics adultes. Le volet adulte couvrira plus précisément l'ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi des actifs, notamment :
les actions organisées par le conseil régional ;
les formations destinées aux demandeurs d'emploi dans le cadre de conventions conclues avec les organisations représentatives des milieux socio-professionnels ;
les actions relevant des programmes prioritaires de l'Etat pour la prévention et la lutte contre le chômage de longue durée et les exclusions, en particulier celles organisées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
A cette fin, les régions établiront désormais les schémas régionaux de formation de l'AFPA. Dans le cadre de leurs actions prioritaires, elles définiront également les programmes pour lesquels elles feront appel au dispositif national de l'association de formation.
La nouvelle loi a également renforcé le rôle des régions en matière d'apprentissage, en leur confiant la prise en charge, depuis le 1er janvier 2002, de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux entreprises employant des apprentis. Chaque conseil régional pourra ainsi définir le montant et les éléments de cette aide (2).
(1) Voir ASH n° 2187 du 3-11-00.
(2) Dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.