Pour aider les agents de la fonction publique de l'Etat exerçant dans les zones urbaines sensibles (ZUS) à se loger, le bénéfice de l'aide et du prêt à l'installation des personnels, réservés jusqu'à présent aux fonctionnaires de l'Etat qui s'installent en région parisienne après avoir été reçus à un concours, leur est étendu, sous certaines conditions. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan national pour le renforcement de la présence et de la qualité des services publics décidé lors du comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 (1).
Peuvent bénéficier de ces aides les agents de l'Etat titulaires ou stagiaires (exception faite des élèves effectuant un stage dans le cadre de leur scolarité), ainsi que les ouvriers de l'Etat. Ces personnels doivent avoir été affectés depuis le 1er septembre 2001, exercer la majeure partie de leurs fonctions dans une ZUS et ne pas avoir acquitter, en 2000, un impôt sur le revenu supérieur à 1 456 € (un revenu) ou 2 184 € (deux revenus). Par contre, sont exclus de l'attribution de cette prestation d'action sociale les agents occupant un logement de fonction ou un foyer-logement.
Le montant de l'aide à l'installation correspond au montant des dépenses réellement payées par l'agent au titre du premier mois de loyer, provision pour charges comprises, augmenté des frais d'agence ou de rédaction de bail, dans la limite de 609,8 €. Celui du prêt est égal au montant de la caution exigée avant l'entrée dans le logement, dans la limite de 1 219,60 €. Il est remboursable par mensualité de 30,49 €, à compter du mois suivant son versement. Aucun intérêt n'est perçu.
Ces aides à la location ne sont pas cumulables avec des aides ou des prêts de même nature et de même objet financés au niveau ministériel ou interministériel, notamment l'aide et le prêt à l'installation des personnels de l'Etat en régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Il ne peut être attribué qu'une seule aide et qu'un seul prêt par logement. Dans le cas de deux agents de l'Etat mariés ou vivant ensemble, ils sont versés au titulaire du bail locatif. Si ce dernier est établi au nom des deux agents, l'aide et le prêt sont demandés par l'un d'entre eux, désigné d'un commun accord.
L'agent doit déposer sa demande auprès du service social ministériel (ou, selon le cas, auprès du service social déconcentré) dans les 24 mois qui suivent son affectation et dans les 4 mois de la date de signature du contrat de location. En cas de rejet, la décision du service social doit être dûment motivée. L'agent dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la notification de ce rejet pour effectuer un recours auprès du responsable du service social. Chaque agent ne peut bénéficier qu'une seule fois de ces aides au cours de sa carrière.
L'aide et le prêt sont versés par la Mutualité fonction publique. Un remboursement anticipé du prêt peut avoir lieu :
à tout moment, au gré de l'emprunteur ;
en cas de disponibilité pour convenances personnelles ou de cessation de fonction, la somme restant due étant alors immédiatement exigible. Toutefois, en cas de décès, de retraite ou de retraite pour invalidité, les mensualités non amorties du prêt restent à la charge du ministère de la Fonction publique.
L'agent conserve le bénéfice de l'aide ou du prêt lors d'un changement d'affectation dans une autre ZUS, à l'initiative de l'administration ou encore justifié par des raisons sociales ou familiales particulières ou de disponibilité d'office pour maladie. En revanche, en cas de changement d'affectation à l'initiative de l'agent, la somme restant due au titre du prêt est immédiatement exigible.
(1) Voir ASH n° 2193 du 15-12-00.