Comme elles en avaient évoqué la possibilité (1), trois organisations syndicales - la CFDT Santé-sociaux, l'UFAS- CGT et la FNAS-FO (2) - ont demandé à leurs avocats respectifs de déposer auprès du Conseil d'Etat un recours en annulation du décret sur les heures d'équivalence pris le 31 décembre 2001.
FO ne veut pas laisser passer ces dispositions « abusives, négatives et régressives » alors que les pouvoirs publics affirment leur volonté de mener à bien la réduction du temps de travail. La fédération rejette le « passage en force » du gouvernement contre l'avis des syndicats et invoque la jurisprudence que les tribunaux français ont commencé d'élaborer sur la base de la directive européenne définissant le temps de travail effectif.
La CFDT évoque aussi la règle européenne, qui ne « semble par permettre de dérogation lorsque le salarié est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions ». Mais elle estime d'abord que le décret ne définit pas « une durée équivalente [unique] à la durée légale », ce qui est contraire aux dispositions du code du travail. En effet, un salarié qui passe une nuit de 9 heures par semaine en chambre de veille sera présent 41 heures dans l'établissement pour une durée légale prise en compte de 35 heures. Par contre, un salarié qui effectuera 5 nuits de 9 heures devra être présent 65 heures pour un décompte de 35 heures...
Les trois organisations contestent aussi le flou qui règne sur la définition des personnels concernés qui permet d'englober « n'importe quel salarié », ce qui n'est pas non plus conforme à la loi.
(1) Voir ASH n° 2245 du 11-01-02.
(2) CFDT Santé-sociaux : 47, avenue Simon-Bolivar - 75950 Paris cedex 19 - Tél. 01 40 40 85 00 ; UFAS-CGT : 263, rue de Paris - 93516 Montreuil cedex - Tél. 01 48 18 20 89 ; FNAS-FO : 7, passage Tenaille - 75014 Paris - Tél. 01 40 52 85 80.