Un pas en avant et beaucoup de surplace : c'est ce que dénonce la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. Une décision la réjouit : les victimes de l'amiante auront bien la faculté de se faire représenter ou assister par les associations de défense en cas de litige avec le Fonds d'indemnisation porté en cour d'appel. Cette possibilité avait été inscrite une première fois dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, mais le Conseil constitutionnel a écarté la disposition comme « étrangère au domaine des lois de financement » (1). Le Sénat l'a réintroduite dans la loi concernant le droit des malades (2).
Mais, par la même occasion, la FNATH rappelle que ce fonds, créé par la précédente loi de financement de la sécurité sociale adoptée en décem- bre 2000, n'est toujours pas mis en place, malgré la parution du décret ad hoc. En attendant, les tribunaux sont contraints de mettre les procédures en attente et l'indemnisation des victimes est bloquée...
De la même façon, la fédération dénonce la non-application de la disposition qui permet la prise en compte de tous les taux d'incapacité permanente pour indemniser les victimes de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles successifs. Inscrite dans la même loi de décembre 2000, elle n'a toujours pas reçu de traduction concrète faute, cette fois, du décret d'application prévu.
(1) Voir ASH n° 2244 du 4-01-02.
(2) Voir ce numéro.