La Commission européenne a adopté, le 6 février dernier, une proposition de règlement visant à faire cesser toute discrimination envers les ressortissants non communautaires en matière de sécurité sociale.
Le libellé de cette proposition est très simple puisqu'elle se résume à un principe et un article essentiel. « Le règlement (1408/71) coordonnant les règles de sécurité sociale aux travailleurs (salariés ou non) qui se déplacent dans l'Union européenne (UE) s'appliquera désormais aux ressortissants des pays tiers qui se trouvent en situation régulière de séjour et se déplacent régulièrement à l'intérieur de la Communauté » (1). L'objectif étant, selon la commissaire en charge du dossier, Anna Diamantopoulou, de « réaliser l'intégration la plus complète possibles des ressortissants de pays tiers établis dans l'UE ». Seule réserve : ce principe ne devrait s'appliquer que dans 12 pays sur 15, le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark étant dispensés, sauf volonté de leur part, de respecter les règles communes en matière d'immigration. Le règlement doit désormais être soumis au Parlement européen pour avis et au Conseil des ministres européens pour adoption.
(1) Il faut remarquer que ce règlement est déjà applicable aux réfugiés et apatrides, ainsi qu'à certains ressortissants de pays ayant signé des accords bilatéraux avec l'Union européenne.