Recouvrement des cotisations AGFF impayées

Un seuil spécifique de 200  € s'applique pour l'engagement d'une action contentieuse lorsque les seules cotisations affectées à l'association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) de l'AGIRC et de l'ARRCO n'ont pas été réglées. Ce seuil s'apprécie compte tenu du solde débiteur des cotisations et des majorations de retard. Lesquelles sont calculées dans les mêmes conditions que celles afférentes aux cotisations de retraite complémentaire, sans pouvoir être inférieure à 25 €.