…et articulation avec l'action sociale de la CNAV

La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) expose les règles d'articulation entre les prestations d'aide ménagère ou de garde à domicile et l'allocation personnalisée d'autonomie.

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) s'impose aux personnes âgées d'au moins 60 ans classées en groupe iso-ressources (GIR) 1 à 4 et ne peut pas se cumuler avec les prestations d'aide ménagère et de garde à domicile (1). Dès lors :

 les prestations d'aide ménagère et de garde à domicile sont désormais réservées aux personnes classées en GIR 5 et 6 (2)  ;

 les personnes éligibles à l'allocation personnalisée d'autonomie ne peuvent opter pour les deux prestations à domicile de la CNAV même si elles en étaient auparavant bénéficiaires (3).

En principe, depuis le 1^er janvier 2002, toute demande de prise en charge pour l'aide ménagère ou la garde à domicile formulée par une personne classée en GIR 1 à 4 fait l'objet d'une décision défavorable de la caisse et est orientée vers l'allocation personnalisée d'autonomie. Toutefois, et uniquement pour les personnes déjà bénéficiaires des deux prestations à domicile, classées en GIR 1 à 4, éligibles à l'APA mais ne l'ayant pas demandée, les caisses continuent à leur verser les prestations jusqu'au terme prévu. Pour les bénéficiaires de l'aide ménagère à domicile, la procédure de droit commun (décision défavorable et réorientation vers l'APA) ne sera mise en œuvre qu'au moment de la demande de renouvellement.

Pendant la phase d'instruction d'une demande d'allocation personnalisée d'autonomie, les prestations d'aide ménagère et de garde à domicile ne peuvent être versées au demandeur, y compris en cas d'urgence attestée d'ordre médical ou social (4). Si la procédure d'urgence conclut finalement au rejet de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie au motif que la personne devait être classée en GIR 5 ou 6, les prestations d'aide ménagère et de garde à domicile que pourra servir la caisse nationale d'assurance vieillesse n'auront pas de caractère rétroactif. Elles ne pourront donc être accordées à une date d'effet antérieure à celle du rejet de la demande d'APA.

Pour les personnes déjà bénéficiaires des prestations d'aide ménagère et de garde à domicile qui formulent une demande d'allocation personnalisée d'autonomie, et pour « éviter au maximum toute rupture de prise en charge [de ces] personnes » s'applique une procédure particulière, sous réserve de l'accord du conseil général. L'aide ménagère continue à être versée pendant toute la durée de l'instruction. Et, pour les prises en charge de garde à domicile accordées en fin d'année 2001 dont le droit n'est pas épuisé et pour lesquelles les caisses doivent procéder à une nouvelle ouverture des droits, le service de la prestation pourra se poursuivre pendant la période d'instruction des droits à l'APA. Il faut toutefois, dans ce cas, que l'ensemble des versements sur les deux exercices n'excède pas le montant maximum de l'aide en vigueur au moment de la première attribution. Si la demande est acceptée, le conseil général devra rembourser à la caisse une somme correspondant aux dépenses avancées pendant la période d'instruction du dossier (à compter de la date de déclaration du dossier complet).

S'agissant des demandes de renouvellement d'aide ménagère à domicile, elles ont désormais lieu dans les trois mois (contre deux jusqu'alors) précédant la fin de la prise en charge pour faciliter un éventuel transfert vers l'APA. Si au cours des trois derniers mois de prise en charge, le dossier APA est reconnu complet par le conseil général, l'aide ménagère est maintenue au-delà de la date d'échéance. La CNAV est remboursée par le conseil général de l'avance faite selon la procédure annexée au cahier des charges du conseil général (voir ci-dessus).

Pour les dossiers de renouvellement traités à la fin de l'année 2001 ou au début de l'année 2002, la demande est déjà parvenue à la caisse sans qu'ait pu jouer le délai de trois mois pour demander l'allocation personnalisée d'autonomie au conseil général. Dans ce cas, et de façon très exceptionnelle, la prestation d'aide ménagère à domicile est maintenue jusqu'au 30 mars 2002. En outre, dès l'instant où le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie a été reçu et déclaré complet par le conseil général, s'applique la procédure de remboursement prévue au cahier des charges du conseil général (voir ci-dessus).

Les autres prestations d'action sociale versées par la CNAV peuvent se cumuler avec l'allocation personnalisée d'autonomie. Pourront ainsi être accordées, y compris aux personnes classées en GIR 1 à 4, les aides au logement (aides à l'amélioration de l'habitat ou à l'adaptation du logement au handicap), ainsi que celles à caractère ponctuel (aide aux vacances, secours, dons aux centenaires...).