La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) complète la circulaire du 14 novembre 2001 relative à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail (RTT) dans le secteur pour personnes âgées relevant de la fonction publique hospitalière (1).
Elle indique, tout d'abord, que sont concernés les établissements et services de statut public mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, « quel que soit le statut des personnels y travaillant : fonction publique hospitalière (la majorité des cas), fonction publique d'Etat ou territoriale, ou conventions collectives (le cas échéant) ». Il s'agit des maisons de retraite, des logements-foyers, des unités de soins de longue durée et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces établissements ou services peuvent être autonomes ou rattachés à un établissement public de santé comme les maisons de retraite ou les unités de soins.
Peuvent percevoir un financement de l'assurance maladie pour la RTT les établissements médicalisés suivants :
les établissements non signataires d'une convention tripartite bénéficiaires d'un forfait de section de cure médicale, d'un forfait de soins courants ou d'un forfait de soins de longue durée ;
les établissements signataires d'une convention tripartite et bénéficiant d'un tarif de soins ;
les services bénéficiant d'un forfait de soins infirmiers à domicile.
La circulaire confirme que la répartition des créations d'emplois « 35 heures » ne concerne que les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Aussi, les SSIAD et les établissements pour personnes âgées dépendantes gérés par des collectivités territoriales ou leurs établissements, notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ne sont pas concernés.
Enfin, la DHOS donne aux directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales des indications quant au nombre d'emplois à créer dans chaque établissement. Elle précise, en particulier, l'articulation entre les procédures d'allocation des moyens au titre de la RTT et la procédure budgétaire pour 2002, en distinguant selon que les établissements ont conclu ou non une convention tripartite.
(1) Voir ASH n° 2239 du 30-11-01.