Les conditions d'accès à l'allocation de fin de formation

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation de fin de formation (AFF) qui permet de rémunérer le demandeur d'emploi lorsque la formation qu'il suit excède la durée de ses droits à indemnisation. Pour mémoire, depuis la nouvelle convention d'assurance chômage (1), le chômeur qui suit une formation validée par l'ANPE dans le cadre de son projet d'action personnalisé continue de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à épuisement de ses droits. Lorsque la durée de sa formation excède ces derniers, l'AFF, versée par les Assedic, prend le relais, sous certaines conditions.

Comme le prévoit le décret du 6 décembre 2001 (2), l'allocation de fin de formation est accordée de plein droit, pendant une durée maximale de quatre mois, aux demandeurs d'emploi ayant une durée d'indemnisation inférieure ou égale à sept mois. Lorsque la durée maximale de quatre mois ne suffit pas, mais que la durée de la formation restant à courir à l'issue de cette période n'excède pas un mois, le directeur de l'agence locale pour l'emploi peut également, avec l'accord de l'intéressé, accorder d'emblée cette allocation de droit commun. « L'attribution repose sur des critères administratifs qui ne laissent pas de place à des considérations d'opportunité puisqu'ils dépendent de la durée des droits ouverts à l'allocation d'aide au retour à l'emploi et des dates de début et de fin de la formation », souligne l'administration.

L'allocation de fin de formation peut aussi être accordée à titre dérogatoire, et sans limitation de durée jusqu'au terme de l'action de formation, aux demandeurs d'emploi ayant une durée d'indemnisation supérieure à sept mois ou à ceux éligibles à l'AFF de droit commun mais pour lesquels la durée de la formation restant à courir à l'extinction des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dépasse quatre mois.

Les actions de formation susceptibles de donner lieu au versement de l'AFF dérogatoire, « qui peuvent être assorties de validation d'acquis de l'expérience dans le cadre de parcours mixant formation et emploi », doivent conduire à une qualification reconnue par les diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire national de certification professionnelle (3)  - diplômes ou titres délivrés au nom de l'Etat et titres homologués par un organisme consulaire ou privé -, ainsi qu'aux certificats de qualification professionnelle créés par les partenaires sociaux d'une branche professionnelle. Peuvent également être éligibles à l'AFF dérogatoire :

 des modules de formation correspondant à des unités constitutives de titres, diplômes ou certificats de qualification professionnelle et capitalisables pour accéder in fine, par formation et validation des acquis, à la qualification sanctionnée par la certification ;

 des formations permettant d'accéder à des qualifications explicitement reconnues dans une convention collective.

Toutes ces formations doivent, en outre, permettre d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. Il revient au préfet de région d'arrêter, au moins une fois par an, et pour l'année 2002, au plus tard le 30 mars, une liste de ces métiers. « Avant cette date, le bénéfice de l'allocation de fin de formation dérogatoire sera accordé sur la base des critères définis par le décret » du 6 décembre 2001, indique l'administration. Le directeur délégué à l'ANPE aura également la possibilité, à titre exceptionnel, d'accorder l'AFF dérogatoire s'il considère que la formation permet à son bénéficiaire d'accéder à un métier pour lequel il est constaté des difficultés de recrutement mais qui ne figure pas sur la liste régionale.

En cas de refus d'AFF dérogatoire, le demandeur d'emploi initialement éligible à l'AFF de droit commun peut décider de confirmer sa participation à la formation prescrite. Celui dont les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont supérieurs à sept mois peut aussi faire ce choix, même sans allocation de fin de formation. Dans l'hypothèse où le chômeur termine sa formation sans AFF, les dispositifs de droit commun, comme l'allocation de solidarité spécifique, peuvent être mobilisés dès lors qu'il en remplit les conditions d'accès. A défaut, il peut achever sa formation en bénéficiant du statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunérée, ce qui lui permet d'être couvert contre les risques accidents du travail et maladie professionnelle.

Le titulaire de l'allocation de fin de formation bénéficie de la même protection sociale que celui de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à l'exception des droits à retraite complémentaire, les périodes passées en allocation de fin de formation n'étant pas validées à ce titre.