Le congé de paternité s'applique au secteur public (1). En attendant que les dispositions statutaires de la fonction publique d'Etat soient aménagées en ce sens, une circulaire rappelle le fonctionnement du dispositif.
Le congé de paternité est accordé depuis le 1er janvier 2002 (2), sur demande du père, en cas de naissance ou d'adoption, pour une durée de 11 jours consécutifs et non fractionnables (ou pour une durée de 18 jours en cas de naissances ou d'adoptions multiples). Il est précisé que le fonctionnaire concerné conserve son droit à traitement. Et que les 11 ou les 18 jours se décomptent dimanches et jours non travaillés compris. Le congé de paternité peut, en outre, être pris consécutivement ou non aux autorisations spéciales d'absence de trois jours accordées à cette occasion.
Le père fonctionnaire qui souhaite bénéficier du congé doit en avertir sa hiérarchie au moins un mois avant la date à
laquelle il entend en profiter. Le ministère précise toutefois qu'il « convient d'étudier avec bienveillance les demandes des agents [...]survenant dans le courant des mois de janvier et de février [2002], et qui ne peuvent, par définition, respecter le délai imparti ».
Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant, sauf en cas d'hospitalisation du nouveau-né.
Enfin, dans l'attente des modifications des textes les concernant, le ministère juge « souhaitable » de faire bénéficier de ce nouveau droit les agents non titulaires de l'Etat, ainsi que les stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
(1) Voir ASH n° 2243 du 28-12-01.
(2) Seuls les enfants nés à compter du 1er janvier 2002, ainsi que les enfants nés prématurément avant cette date mais dont la date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, ouvrent droit au congé de paternité.