La loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) permet au locataire d'un logement loué à titre de résidence principale, dans le parc privé ou le parc HLM, d'exiger du bailleur que son logement soit décent (1). Ce dernier doit ainsi présenter un certain nombre de caractéristiques, définies aujourd'hui dans un décret. L'objectif : mettre fin aux abus des « marchands de sommeil », qui louent souvent à prix d'or des logements sans confort ni sécurité.
Le texte précise tout d'abord les risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé des occupants que le logement décent doit écarter. Il doit ainsi, notamment, « assurer le clos et le couvert », la protection contre les infiltrations d'eau, être ventilé et éclairé. Ses matériaux de construction, les canalisations et les revêtements ne doivent pas présenter de risques pour la santé et les équipements de chauffage, électricité et gaz doivent être en bon état d'entretien.
Le décret détaille également les éléments de confort minimum rendant le logement conforme à l'usage d'habitation : installation de chauffage adaptée, eau potable chaude et froide, cuisine ou coin cuisine permettant de recevoir un appareil de cuisson des repas... L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut, par ailleurs, être limitée à des W.-C. extérieurs au logement, à condition d'être situés dans le même bâtiment et d'être « facilement accessibles ».
Autre norme de décence : le logement doit être équipé de dispositifs de retenue aux fenêtres et balcons. Et avoir une pièce principale ayant une surface et une hauteur sous plafond minimales (9 mètres carrés sous 2,20 mètres de plafond), ou un volume minimal équivalant à 20 mètres cubes.
Pour mémoire, en cas de refus du propriétaire de procéder aux travaux de mise aux normes nécessaires, le locataire peut s'adresser au juge et obtenir une réduction du loyer si les travaux ne sont toujours pas réalisés. Rappelons également que le respect des caractéristiques de décence est une condition de versement des aides personnelles au logement.
(1) L'obligation de délivrer un logement décent posée par la loi SRU concerne tous les régimes locatifs soumis à la loi de 1989 : location de droit commun, logements soumis à la loi de 1948, locations HLM, logements conventionnés, locaux meublés, logements-foyers, logements de fonction - Voir ASH n° 2195 du 29-12-00.