La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) (1) a-t-elle trouvé le moyen de s'assurer la signature de plusieurs organisations syndicales sur le texte rénové de la convention collective du 31 octobre 1951 (2) ? Lors de la dernière séance de négociations, elle a proposé la création d'un comité national paritaire de modernisation et de développement du dialogue social dont l'accès serait réservé aux signataires. Et surtout, ces derniers se verraient attribuer par la FEHAP les moyens budgétaires nécessaires à cette activité.
Certes, la Fédération nationale de l'action sociale FO (3) s'élève contre « ce développement du paritarisme particulier qui consiste à exclure les non-signataires ». Propos auxquels s'associe la Fédération de la santé et de l'action sociale CGT. Mais le négociateur FO, Jean Barnéoud, s'interroge tout de même : « comment ne pas signer ? », d'autant que le projet de convention rénovée assure le maintien intégral de la rémunération des salariés en poste et rend plus motivants les salaires de début de carrière. Il dénonce toutefois, comme Jean-Pierre Errecalt, de la Fédération Santé et sociaux de la CFTC (4), l'absence d'avancée sur des revendications anciennes concernant le statut des salariés. Notamment, la question de l'attribution généralisée de la prime de 8,21% ou celle de la prise en charge du délai de carence en cas de maladie, toujours en suspend. Tous deux déplorent également le maintien de la prime de modularité de 5 %, rebaptisée « prime décentralisée » par la fédération patronale.
(1) FEHAP : 179, rue de Lourmel - 75015 Paris - Tél. 01 53 98 95 00.
(2) Voir ASH n° 2235 du 2-11-01.
(3) FNAS-FO : 7, passage Tenaille - 75014 Paris - Tél. 01 40 52 85 80.
(4) CFTC Santé-sociaux : 10, rue Leibnitz - 75018 Paris - Tél. 01 42 58 58 89.