Un accord RTT pour la filière socio-éducative à l'administration pénitentiaire

Le Syndicat national des éducateurs et personnels de l'administration pénitentiaire (Snepap-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la Justice ont conclu, le 23 janvier 2002, un protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) pour la filière socio-éducative de l'administration pénitentiaire (1). Lequel s'inscrit dans le cadre des textes ayant fixé les modalités de la RTT pour le ministère de la Justice (2).

Dans ce cadre, la durée de travail effectif des personnels d'insertion et de probation est fixée à 1 560 heures depuis le 1^er janvier 2002, avec sept jours de sujétions particulières. Le texte permet, en outre, à ces agents d'opter pour 11 jours de RTT pour maintenir le nombre de jours de congés pris actuellement, correspondant à une durée hebdomadaire de 36 heures. Ces 18 journées ouvrables de repos (7 jours de sujétions particulières et 11 jours de RTT) sont gérées comme des journées de congé annuelles. Elles peuvent, à la demande de l'agent, être prises en trois périodes de six jours ouvrés par trimestre, « à la condition de ne pas être accolées aux congés estivaux ni fractionnés ».

L'accord impose, en outre, aux services de se doter, dès 2002, d'outils de calcul automatisé du temps de travail. Toutefois, pour les personnels socio-éducatifs qui exercent majoritairement leurs activités hors de leurs locaux de rattachement, les services devront prévoir «  un décompte déclaratif contrôlable  », indique le protocole. Lequel précise que le temps de présence au service « s'entend des temps passés en temps d'intervention hors du service, des réunions institutionnelles et des temps de rédaction des rapports ».

Au-delà de l'aspect réduction du temps de travail, le texte prévoit « l'harmonisation progressive des régimes de la prime de sujétion spéciale versée aux personnes placées sous statut spécial pénitentiaire ». Celle-ci devrait se faire du 1^er janvier 2002 au 1^er janvier 2004 (alignement sur un taux unique de la prime de sujétion spéciale à 19 % pour les personnels d'insertion et de probation puis augmentation pour l'ensemble de ces personnels du taux de la prime d'un point, à deux reprises). Par ailleurs, 150 postes de conseillers d'insertion et de probation devraient être créés en 2003 dans les SPIP. Enfin, une réforme statutaire devrait être présentée dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2003 avec l'objectif de revaloriser la fin de carrière des conseillers d'insertion et de probation et des chefs de services d'insertion et de probation, de créer un corps de direction de catégorie A et de redéfinir le cadre du statut d'emploi de directeur de services pénitentiaire d'insertion et de probation, signale finalement le texte.