Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, applicables au 1er janvier 2002, sont présentés dans une circulaire du ministère de la Justice. En progression de 1,6 %, ils s'établissent à 802 € par mois, pour bénéficier de l'aide totale, et à 1 203 € par mois, pour l'aide partielle.
Quant au correctif pour charge de famille, il est fixé à 91 € en métropole et dans les DOM.
Pour mémoire, ces plafonds de ressources s'appliquent tant en métropole que dans les DOM (1).
Notes
(1) Voir ASH n° 2226 du 31-08-01.