L'aide incitative à la réduction du temps de travail : conditions d'éligibilité

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) rappelle que le droit à l'aide incitative à la réduction du temps de travail (RTT), prévue par la loi Aubry I du 13 juin 1998 (1), était encore ouvert, jusqu'au 31 décembre 2001, aux entreprises de 20 salariés et moins, ainsi qu'à celles créées après le 31 janvier 2000.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent avoir signé et déposé un accord d'entreprise ou d'établissement auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 1^er janvier 2002, et envoyé leur déclaration à l'autorité administrative au plus tard le 31 janvier 2002. En cas d'application directe d'un accord de branche étendu ou agréé, la déclaration doit avoir été envoyée avant le 1^er janvier 2002. Les entreprises éligibles ont alors droit à l'aide, dès lors que la mise en place des 35 heures est effective au plus tard trois mois après la date d'envoi de la déclaration. Selon la DGEFP, il en ressort que « la date à prendre en compte pour déterminer si l'entreprise peut bénéficier de l'aide est celle de l'envoi de la déclaration et non pas celle de la mise en place de la nouvelle durée collective du travail, sous réserve que celle-ci soit effective au plus tard trois mois après la date d'envoi de la déclaration ».

S'agissant des établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux à but non lucratif, soumis à l'agrément des pouvoirs publics, ils peuvent bénéficier de l'aide incitative dès lors qu'ils ont, avant le 1^er janvier 2002, signé un accord d'entreprise ou d'établissement ou, en cas d'application directe d'un accord de branche, déposé leur demande d'agrément auprès de la Commission nationale d'agrément. Si un accord d'établissement est conclu, il doit, en outre, avoir été déposé au plus tard le 31 janvier 2002. L'administration indique que « la possibilité de mettre en œuvre la réduction du temps de travail étant subordonnée à l'obtention de l'agrément, l'absence de mise en œuvre effective [des 35 heures] dans les trois mois qui suivent ne devra pas leur être opposée dès lors qu'elle est imputable à la procédure d'agrément ». En tout état de cause, dès l'agrément obtenu, la déclaration devra être envoyée et la RTT effective dans les trois mois qui suivent cet envoi.