Les membres de la famille d'un ressortissant communautaire titulaire d'une pension (ou d'une rente), qui ne résident pas avec lui mais dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, se verront délivrer pour une durée indéterminée un formulaire E 121 attestant de leur droit aux prestations en nature d'assurance maladie.
La caisse nationale de l'assurance maladie a, en effet, décidé d'anticiper la modification à venir du texte communautaire prévoyant que les formulaires ne seront plus délivrés pour un an, mais pour une durée indéterminée (1).
Notes
(1) L'article 30 du règlement CEE n° 574/72 sera modifié pour supprimer la durée de validité de un an des formulaires E 121 en faveur des membres de la famille.