Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et le syndicat SUD Etudiants viennent d'obtenir l'annulation, par le Conseil d'Etat, d'une circulaire signée le 12 mai 2000 par le ministre de l'Education nationale, Jack Lang, et le ministre de l'Intérieur de l'époque, Jean-Pierre Chevènement. Un texte dont l'ambition était d'améliorer les conditions d'accueil des étudiants étrangers en France et de simplifier les démarches administratives conduisant à la délivrance d'un titre de séjour « étudiant ». Concrètement, la circulaire attaquée prévoyait les modalités selon lesquelles les préfets et les présidents d'établissements universitaires pouvaient, par le biais de conventions, organiser au sein des universités le dépôt des demandes de titres de séjour par les étrangers qui souhaitent poursuivre leurs études en France (1). Outre l'absence de concertation ayant présidé à l'élaboration du texte incriminé, le GISTI fustigeait la présence dans le texte de dispositions « n'ayant manifestement pour seul objectif que de faire la chasse aux étudiants sans papiers au sein des universités ». Mais l'argument juridique principal, sur lequel les associations ont, du reste, été suivies par les neuf sages, était plus aisé à démontrer : l'organisation d'une procédure de dépôt de la demande de titre de séjour au sein des établissements universitaires est, en effet, une violation directe des prescriptions réglementaires en vigueur. Ainsi, le décret du 30 juin 1946, qui définit strictement les lieux dans lesquels les étrangers doivent déposer leur demande de titre de séjour, n'envisage pas de situation dérogatoire pour les établissements universitaires.
De plus, la circulaire prévoyait la remise à l'étudiant, dès lors que son dossier était complet, d'une simple attestation de dépôt n'ayant pas la valeur d'une autorisation de séjour (2). Elle ne faisait ainsi aucune mention du récépissé valant autorisation provisoire de séjour dont la réglementation en vigueur exige la remise à l'étranger au moment du dépôt de la demande de titre de séjour.
(1) Le dépôt des dossiers se faisait soit auprès d'agents de préfecture accueillis dans l'établissement, soit auprès de personnels de l'université, chargés de vérifier que les dossiers étaient complets et, le cas échéant, de les transmettre à la préfecture en vue de leur examen.
(2) A charge pour la préfecture d'adresser ensuite aux intéressés, dans le cas où leur demande était satisfaite, une convocation pour se voir remettre leur titre de séjour.