Contrairement à ce que nous avons indiqué dans notre numéro 2246 du 18 janvier 2002, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ayant un GIR moyen pondéré (GMP) inférieur à 300 ont l'obligation, et non pas seulement la possibilité, d'appliquer les règles dérogatoires prévues aux articles 5 et 6 du décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 (plan d'aide aménagé et règles spécifiques de calcul des tarifs dépendance et hébergement).
De fait, les quatre situations à distinguer sont les suivantes :
établissements de moins de 25 places avec un GMP inférieur à 300 : pas d'obligation de convention tripartite et application de l'ensemble des règles dérogatoires prévues pour les petites structures (art. 4 à 6 du décret) ;
établissements de plus de 25 places avec un GMP inférieur à 300 :pas d'obligation de convention tripartite, élaboration d'un plan d'aide aménagé et application des règles particulières de calcul des tarifs dépendance et hébergement (art. 5 et 6 du décret) ;
établissements de moins de 25 places avec un GMP supérieur à 300 :obligation de conclure une convention et application de l'ensemble des règles dérogatoires prévues pour les petites structures (art. 4 à 6 du décret) ;
établissements de plus de 25 places avec un GMP supérieur à 300 :obligation de conclure une convention tripartite et application des règles de tarification ternaire.
Nos lecteurs voudront bien rectifier.